La Direction Générale de l'Administration de la Fonction Publique (DGAFP) a convié les fédérations syndicales de fonctionnaires  à une série de réunions de « travail » sur les droits et les moyens syndicaux qui a commencé mi-décembre et qui se poursuivent en janvier...

En préambule et afin de répondre aux interrogations des organisations syndicales sur le statut précis de ces réunions, la DGAFP a précisé que nous étions dans le cadre de groupes de travail permettant de déboucher sur une négociation.

Celle-ci devrait s'ouvrir après la publication de la circulaire relative à la négociation dans la fonction publique.

En fait, après les deux premières rencontres, l'une sur « les moyens humains attribués aux organisations syndicales » et l'autre sur « les moyens matériels et financiers attribués aux OS », beaucoup de questions se trouvent posées et ne manquent pas de soulever nombre d'interrogations.

Parmi les « enjeux soumis à réflexion » par la fonction publique dans les fiches remises à cette occasion, on peut citer notamment :

• Quels nouveaux champs du dialogue social conviendrait-il de prendre en compte (dialogue social européen, IRCANTEC, ERAFP, CNRACL…) ?

• Ne vaut-il pas mieux distinguer au sein des moyens humains ce qui est attribué aux organisations syndicales pour les besoins d’activité syndicale de ce qui est attribué aux représentants des personnels pour la concertation et la négociation ?

• Le cas échéant, ne faut-il pas évoluer vers une dotation globale en moyens humains pour les organisations syndicales, de manière à conforter leur autonomie d’action ?

• S’agissant des moyens dédiés aux représentants des personnels pour la concertation et la négociation, ne faut-il pas redéfinir l’articulation entre les ASA article 15 et les décharges d’activité de service ? Quelle part de ces moyens dédier à la négociation ?

• Comment prendre en compte la représentativité locale dans l’attribution et la répartition des moyens humains ?

• Quelle souplesse prévoir en termes de mutualisation ou de report d’une année sur l’autre des moyens alloués ?

• Quel dispositif mettre en place pour assurer un meilleur suivi de l’allocation et de l’utilisation de ces moyens humains ?

• Faut-il évoluer vers un système de subventions de fonctionnement, permettant la prise en charge des loyers, des équipements, des facilités matérielles, voire de la formation syndicale ?

• Quelles modalités de suivi et de dialogue social prévoir quant à la gestion des moyens matériels et financiers ? Ne faut-il pas prévoir un bilan de la répartition et de l’utilisation de ces moyens dans le cadre du bilan social de chaque administration et en débattre annuellement au comité technique ?

• Quelle portée conférer à l’obligation de transparence financière pour les organisations syndicales de fonctionnaires ? Faut-il prévoir des adaptations au dispositif de certification des comptes prévu par le Code du Travail ?

C'est dire... Et nous avons tout lieu d'être inquiets sur les intentions qui peuvent sous-tendre cette démarche gouvernementale !

Nous avons souligné qu'il ne servait à rien d’engager des discussions avec l’administration sur la distribution des moyens, si la clef de répartition demeurait inconnue.

En effet, pour FO, le fait générateur du droit syndical est déterminant. Il faut que l’administration soit beaucoup plus claire et joue « carte sur table ».

• L’octroi des moyens dépendra-t-il des sièges ou du pourcentage de voix obtenues ?

Nous avons insisté sur le principe constitutionnel selon lequel les salariés sont doublement représentés par leurs organisations syndicales et par leurs délégués. Le résultat électoral doit être distingué de l’audience.

Actuellement, le nombre de voix obtenues aux élections CAP génère les militants permanents.

• L’organisation syndicale existe donc en dehors de l’élu (cela doit continuer), c’est un enjeu démocratique.

Distinguer les moyens humains des moyens matériels, dont les locaux

FO refuse la valorisation (monétisation) et/ou la fongibilité des moyens (l’administration s’interrogeant sur la prise en compte du coût de la masse salariale des permanents). Une telle possibilité, déjà évoquée par le précédent DGAFP, répond pleinement aux exigences de la LOLF pour laquelle tout a un prix et doit être chiffré.

Concernant les décharges d’activité, la délégation FO a rappelé que les propositions du gouvernement ne sont pas faites à droit constant. Actuellement, les DAS reposent sur les CAP, demain sur les CT. Il faut donc connaître la quantité des droits actuellement octroyés sur les CAP et évaluer son niveau sur les CT (ainsi, nous saurons si nous sommes gagnants ou perdants en masse).

Obligation de loger et d’équiper les organisations syndicales

L'un des droits fondamentaux des syndicats de salariés est d’être logé par l’employeur. Depuis les bourses du travail jusqu’aux décrets de 1982 en vigueur dans les trois versants de la fonction publique en passant par le Code du Travail, l’attribution de locaux est un élément fondateur du droit syndical.

Pour FO, ces décrets pourraient toutefois être actualisés pour tenir compte des technologies modernes de communication.

Comptabilisation, administration, distribution des droits

FO insiste de nouveau sur la prééminence de l’organisation syndicale. Il y a d’un côté le droit du délégué et de l’autre le droit du syndicat. Sans oublier que l’élection du premier a lieu dans le cadre d’une liste syndicale. Pour FO, cette volonté de l’administration s’apparente plutôt à une chasse aux moyens. En conséquence FO n’est pas favorable à fondre ASA et/ou DAS.

En réponse à l’administration qui avance sa volonté de transparence dans les moyens accordés, FO affirme que cela existe déjà. Nous nous méfions de l’utilisation d’une pseudo-transparence avec pour objectif d’évaluer, de valoriser mais en réalité d’opposer les syndicats, fédérations et organisations syndicales du secteur public entre eux.