Ressources d'entreprise
01 / 01 / 2021 | 572 vues
Jean-Claude Delgenes / Abonné
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Suicide en relation avec le travail : dimension juridique pour la reconnaissance en accident de travail et démarches réglementaires et judiciaires pour les victimes et les familles

La reconnaissance de l’imputabilité professionnelle du suicide ouvre des droits en matière de prestations versées par la caisse des accidents du travail et maladie professionnelle de la Sécurité Sociale (branche ATMP financée par les seuls employeurs).
 

Date de signature
02/01/2021
Signataires
Technologia