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01 / 01 / 2020 | 412 vues
Karim Lakjaâ / Membre
Articles : 30
Inscrit(e) le 28 / 07 / 2015

Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, un guide syndical

L’article 72 de la loi Dussopt ou loi de transformation de la fonction publique prévoit l’expérimentation de la rupture conventionnelle à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025, dans la FP, pas seulement aux contractuels mais aussi aux fonctionnaires.
 

Cette disposition a été complétée par deux textes de nature réglementaire :
 

  • Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
  • Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

 

Que vous soyez syndicaliste amené à conseiller un agent s’interrogeant sur la rupture conventionnelle ou à assister un agent ayant engagé une procédure, ou même cet agent, n’oubliez donc jamais ceci :
 

« La rupture conventionnelle est donc un processus qui conduit un fonctionnaire ou un contractuel à abandonner le fonctionnariat ou un CDI pour entrer dans un régime d’indemnisation du chômage ».
 


Sommaire
 

Un dispositif pour licencier à bas coût et à bas bruit des agents et cadres territoriaux
 


I/ Le champ d’application de la rupture conventionnelle

  • Fonctionnaires et contractuels concernés
  • Agents exclus du dispositif
     

II/ La procédure
 

  • L’initiative
  • La phase de discussion
  • La possibilité de la présence d’un conseiller syndical
  • Le contenu des échanges
  • La convention
  • Un droit de rétractation
     

III/ l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)
 

  • Montant plancher
  • Montant plafond
  • Définition des rémunérations prises en compte ou exclues pour le calcul de l’indemnité
  • Indemnité, impôt sur le revenu et CSG
  • Une indemnité remboursable
  • Une nouvelle obligation pour les agents lors de tout recrutement induite par l’existence de cette indemnité
     

IV/ Les effets de la rupture conventionnelle
 

  • Date d’effectivité
  • Perte de la qualité de fonctionnaire ou la cessation du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée
  • Radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
  • Possibilité de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)

     

IV/ L’analyse de l’UFICT
 

  • L’extension ultime du contrat y compris aux fonctionnaires territoriaux
  • Un déséquilibre au détriment de l’agent
  • Renforcer l’assistance de l’agent par un conseiller syndical reconnu comme tel
  • Obtenir la mise en œuvre d’un contrôle par la DIRRECTE par le biais de l’homologation des ruptures conventionnelles
  • Indemnité, le miroir aux alouettes
  • L’information des instances paritaires
  • Analyse et action de l’UFICT
  • L’explosion des ruptures conventionnelles (expression UGICT)
  • Modèle de convention
     

Document réalisé par Karim Lakjaâ, docteur en droit, conseiller du salarié, membre du bureau national de l’UFICT CGT des Services publics, président de la formation spécialisée n°3 questions statutaires du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT).

Date de signature
24/01/2020
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