Complémentaire santé des actifs et retraités de l’UCANSS : Loyauté et confiance mutuelle …
Dans la négociation de l’accord de méthode au sujet de l’attribution de la complémentaire santé, il est fait état de l’article L2222-3-1 du code du travail qui stipule « une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties »
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