La justice et le contrat d’engagement républicain

En avril 2023 (1) , nous alertions sur la mise en place effective du Contrat d’Engagement Républicain qui est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Et les conséquences de cette loi faisaient apparaitre, dans son application, des dérives, tant de la part de collectivités territoriales que de l’État.

Rien n’a changé depuis puisque des procédures sont en cours pour dénoncer le comportement de certains pouvoirs publics à l’encontre des associations, utilisant cette loi pour faire taire ou pour réduire l’influence des associations en limitant les financements voire en demandant leur dissolution. Heureusement, certains jugements nous redonnent l’espoir que cela puisse changer.

Ainsi, la décision du Tribunal Administratif de Lyon a annulé celle de la préfecture du Rhône qui refusait une subvention au titre du FDVA (2 ) à l’association Action Justice Climat (ancienne branche Alternatiba) à Lyon (3) , en argumentant sur le fait que l’association n’aurait pas respecté les conditions du contrat d’engagement républicain en causant des troubles à l’ordre public, par sa participation à des actions de désobéissance civile.

Les prétextes que nous pressentions en 2023 sont réels et certains utilisent tout l’arsenal législatif pour mieux le détourner et nuire à la présence et à l’action des associations présentées comme des structures hors la loi, faites de dangereux contestataires.

Dans un communiqué, Action Justice Climat Lyon indique : « Ce jugement constitue un désaveu clair de l’instrumentalisation politique du contrat d’engagement républicain par l’État contre les associations ».

C’est le moins que l’on puisse dire. Lutte contre l’entrisme islamiste ou lutte contre les libertés individuelles ?

Mais voilà, non content de créer une première loi sur le séparatisme qui permet toutes les dérives possibles à l’encontre des associations, le législateur en sort une seconde 

S’il faut, en effet, lutter contre toutes les formes de terrorisme et nous ne pouvons que soutenir tout ce qui peut être fait en ce sens, nous ne pouvons pas accepter que, comme dans la première loi sur le séparatisme, cette nouvelle loi touche encore aux possibilités de développement du monde associatif dans un climat de suspicion, d’obligation d’obéir à une pensée dominante pouvant conduire à des dérives politiques pour étouffer la parole de citoyens.

Colas Amblard, dans sa tribune parue dans ISBL Magazine en avril 2026, nous alertait : « Le projet de loi n°455 annoncé pour avril 2026[1] ne doit pas être lu comme un simple ajustement technique. Il s’inscrit dans une séquence plus longue, plus cohérente et plus préoccupante : celle d’une offensive continue contre les libertés associatives.

Depuis la loi du 24 août 2021[2], le droit des associations glisse de la liberté vers la suspicion, du partenariat vers le contrôle, de l’initiative citoyenne vers l’habilitation administrative. Avec le passage du « séparatisme » à « l’entrisme », cette dynamique ne se corrige pas. Elle se prolonge, elle s’assume, elle se radicalise. » (4) 

La proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France, adoptée par le Sénat en mai 2026 et en cours d’examen à l’Assemblée Nationale, soulève plusieurs dangers majeurs pour les associations. France générosités, le Mouvement Associatif et le Centre Français des Fonds et Fondations alertent sur les risques majeurs que ce texte fait peser sur les libertés associatives.

La proposition de loi pourrait, en effet, permettre la dissolution d’associations sur la base de motifs flous ou extensifs, comme la contestation de la loi ou la prévalence d’opinions religieuses, ce qui menace la liberté d’association et d’expression des membres de la société civile.

Ces motifs étaient déjà présents dans la précédente loi, mais ils sont ici renforcés. S’ajoute à cela une facilité de dissolution administrative d’une association dès lors qu’elle pourrait se prévaloir d’opinions religieuses pour s’affranchir des règles communes ou de commettre des actes d’ingérence. Cela pourrait viser des associations de quartier, culturelles, sportives ou éducatives, sans garantie suffisante contre les dérives ou les abus d’interprétation.

S’il faut en effet être vigilant face à toute sorte de prosélytisme, on ne peut pas le faire sans prendre les garanties du respect de chacun.

Or la proposition de loi ouvre la porte à toute interprétation de la part de l’autorité qui jugera de son existence et de ses actions.

De nombreux points de cette loi et particulièrement l’article 6 ont été dénoncés par une cinquantaine d’avocats, de magistrats et de professeurs de droit dans un tribune du Figaro (5) .

Cet article 6 est imprécis, il vise toute opposition politique ou associative, bien audelà de la lutte contre l’entrisme islamiste. Les signataires craignent que ce flou juridique ne permette des mesures administratives disproportionnées, comme le gel des avoirs sans contrôle judiciaire préalable, ou des dissolutions abusives. Ils soulignent : « un tel article - si demain un personnage autoritaire remportait l’élection présidentielle - pourrait être utilisé comme véritable lettre de cachet moderne pour mettre à mort économiquement toute personne ou structure politiquement active dans l’opposition à la politique gouvernementale au sens large (associations, cercles de réflexions, ONG, influenceurs, activistes, etc) et sur des thèmes aussi variés et fondamentaux que la politique migratoire, la lutte contre l’islamisme ou encore la théorie du genre.

Aussi est-il regrettable que le texte même de la proposition ne mentionne pas expressément la lutte contre l’entrisme islamiste, ce qui est l’objet même du texte.

La gravité de ce mécanisme découle du fait que cette sanction prévue serait une mesure de police administrative, à la discrétion des ministres, et pourrait donc être décidée arbitrairement, même en l’absence de condamnation pénale par un tribunal. »

Car voilà bien le danger, celui d’un amalgame entre la lutte contre l’entrisme islamiste et celui de la mise en coupe réglée des associations pour qu’elles cessent d’être des « empêcheurs de tourner en rond ». En résumé, les principaux dangers pour les associations résident dans la restriction des libertés, le risque de dissolution arbitraire, le flou juridique et la stigmatisation potentielle de certaines communautés. Roger Sue, dans sa tribune du Monde du 6 juin (6) , nous dit : « Le projet de loi contre l'entrisme islamiste substitue le pouvoir politique au pouvoir judiciaire». Il nous revient de nous mobiliser encore et encore pour lutter contre toute tentative de mettre les associations en coupe réglée pour qu’elles obéissent.

Une rupture de la confiance

Mais comment faire lorsque, une fois encore, le gouvernement est en passe d’annoncer une réduction des crédits dédiés à l’ESS de plus de 30% alors même que ceux-ci avaient adoptés par amendement gouvernemental au 49-3.

Comment les entreprises de l’ESS pourront -elles poursuivre leurs missions quand, au milieu de l’année, les crédits annoncés sont suspendus, comment maintenir des postes de travail alors même que les financements nécessaires n’existeraient plus.

Dans son communiqué de presse, ESS France (7 )informe que : « Du fait de cette rupture majeure de la confiance entre l’État et les représentants des organisations et entreprises de l’ESS, les conditions ne sont pas réunies pour poursuivre les travaux d’élaboration de la Stratégie Nationale ESS qui était dans sa dernière ligne droite. Le bureau d’ESS France réuni ce jour a acté la suspension de ce dialogue.

Les réseaux et entreprises de l’ESS sont appelés à se mobiliser auprès des autorités et élus, y compris par des interpellations directes de membres du gouvernement à l’occasion de leurs déplacements. »

Les choses sont dites, les actes posés. Entre une politique de plus en plus sécuritaire et une volonté affichée mais non exprimée de faire disparaitre les associations, perçues comme des contrepouvoirs d’une société libérale et autoritaire, nous avons à nous mobiliser. Il est encore temps !

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1) Lettre du CIRIEC-France – avril 2023 : « Charte des Engagements Réciproques ou Contrat d’engagement républicain : de la co-construction à la déconstruction »

2) Fonds pour le Développement de la Vie Associative. La demande de financement devait servir au financement de la location d’un espace de travail partagé avec aménagement d’une cuisine professionnelle.

3)  https://lyon.tribunal-administratif.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/action-justice-climat-lyon-le-tribunaljuge-que-le-refus-de-subvention-de-la-prefete-de-la-region-auvergne-rhone-alpes-est-en-partie-injustifie

4) https://institut-isbl.fr/du-separatisme-a-lentrisme-loffensive-contre-les-libertes-associatives-se-poursuit-et-se-radicalise/

5) https://www.lefigaro.fr/vox/societe/dans-sa-formulation-actuelle-la-loi-sur-l-entrisme-islamiste-recele-un-grave-dangerpour-les-libertes-publiques-20260512

6) https://www.lemonde.fr/idees/ 7 https://www.ess-france.org/cp-annulation-et-gels-de-credits-du-budget-ess

7) https://www.ess-france.org/cp-annulation-et-gels-de-credits-du-budget-ess