L'Assemblée nationale a adopté un amendement au PLFSS 2017 destiné à introduire des mécanismes de co-désignation dans les branches professionnelles en matière de prévoyance lourde.

Il modifie comme-suit l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale :

1. Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques de décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. À cette fin, dans le respect des conditions définies au II, ils peuvent organiser la sélection d'au moins deux organismes mentionnés à l'article 1^er de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou institutions mentionnées à l'article L. 370‑1 du code des assurances permettant la mutualisation d'un socle commun de garanties défini par l'accord à travers des contrats de référence. Les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord ont l'obligation de souscrire un des contrats de référence, à l'exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet.

2. Au premier alinéa du II, après le mot « recommandation », sont insérés les mots « ou la mutualisation ».

3. À la première phrase du III, après le mot « recommandation », sont insérés les mots « ou de la mutualisation ».

Il faudra finalement attendre la décision du Conseil constitutionnel quant à l'issue de cet amendement au final soutenu par le gouvernement et la majorité présidentielle.

On peut penser que le libellé du texte qui instaure un principe de pluralité dans la co-désignation suffira pour satisfaire l'exigence de pluralité des opérateurs fixée par le Conseil.

Il s'agit donc d'un retour à la législation ancienne (avant l'ANI sur la santé) sur le seul domaine de la prévoyance collective et non la complémentaire de santé pour laquelle la réglementation issue de la décision de juin 2013 demeure inchangée.