La date d’entrée en application de ces mesures était initialement fixée au 1er janvier 2027 au plus tard mais les  sénateurs l'ont repoussée au 1er janvier 2029 pour les collectivités qui ne disposeront pas de contrat collectif à la date de publication de loi, afin de leur laisser le temps de lancer les appels d’offres et de préparer les procédures pour conclure ces contrats.

« Conçue pour protéger le travailleur, la prévoyance protège aussi l’entreprise » - Marie-Laure Dreyfuss, Déléguée Générale du CTIP – Centre technique des institutions de prévoyance- livre ses réflexions pour le Cercle de Recherche et d'Analyse sur la Protection Sociale  (CRAPS)

Alors que la thématique des complémentaires santé a été largement abordée ces dernières années notamment avec sa généralisation, mais aussi en lien avec les contrats responsables, ou encore la réforme dite du « 100 % santé », il n’en va pas de même pour la prévoyance, qui couvre les risques lourds, c’est-à-dire le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail.

La Mgéfi a organisé le 20 novembre dernier à Paris un colloque sur le thème : "Gestion et accompagnement des agents publics en arrêts maladie."

Les partenaires sociaux de la branche Mutualité ont conclu un accord sur le régime de prévoyance "incapacité, invalidité et décès". Le texte a été signé par l’ANEM et par trois organisations syndicales majoritaires : la CFDT, la CGT et l’UNSA. Cet avenant à la Convention collective renouvelle, à compter du 1er janvier 2024, la recommandation de l’assureur Mutex.

23 M€ de déficit en 2022 du contrat Prévoyance chez les salariés suite aux nombreux arrêts de travail et aux paiements des Indemnités Journalières. 

Une question se pose : à ce stade des travaux, devons-nous conclure que l'objectif d'amélioration de la couverture des personnels de l'Etat est atteint ?

La dernière réunion avec la DGAF du 5 septembre a été l'occasion de discuter d'une seconde mouture du projet d'accord sur la Prévoyance des fonctionnaires de l'Etat, certes des avancées ont pu être actées, mais le compte n'y est pas pour une éventuelle signature...Le Ministre doit encore revoir sa copie!