Certains « accompagnateurs » du projet « entreprise autrement » lancé par la direction de la CPAM des Pays de la Loire n’ont manifestement pas pleinement compris le sens d’une démarche vendue comme « bienveillante » et transparente. La faute à un manque de formation ?
Cette situation est délicate et nécessite de s’interroger sur le fait de savoir s’il doit y avoir ou non transfert du contrat de travail, en particulier au sens de l’article L 1224-1 du code du travail.
Deux interprétations sont possibles :
Le groupe d’intérim Randstad est (parfois malgré lui) abonné aux tribunaux depuis quelques mois. Mécontent de la décision unilatérale de l’employeur en matière de découpage des futurs CSE puis de l’avis de la DIRECCTE, le syndicat CGT a introduit une action judiciaire devant le tribunal d’instance de Saint-Denis.
D’ici le 1er janvier 2020, le CSE (comité social et économique) aura remplacé les comités d’entreprise (CE), les délégués du personnel et les CHSCT dans toutes les entreprises.
Le passage entre le CE et le CSE présente un certain nombre de difficultés que les élus doivent anticiper, afin que la transition se déroule au mieux.
Le nouvel appel à projets du Fonds d'aide pour l'amélioration des conditions de travail (FACT), piloté par l'ANACT, lancé aujourd'hui vise à soutenir des démarches innovantes permettant d'accompagner l'instauration des CSE. L'objectif est d'encourager les actions permettant d'améliorer à la fois la qualité du dialogue social et les conditions de travail.
Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises de plus de 11 salariés devront avoir mis en place la nouvelle instance de représentants des salariés, le comité social et économique (CSE), fusion des CE, CHSCT et DP.
Selon l’article L 2314-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l’article L 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative.