L'Accord de performance collective (APC) suscite toujours autant la méfiance des syndicats car le résultat de la négociation s'impose aux éléments individuels du contrat de travail du salarié via l'article L. 2254-2 du Code du travail.  Retour sur le direct du 9 décembre organisé par Miroir Social en partenariat avec Sextant Expertise et Brihi Koskas & associés.

 

Introduit en 2017, l'Accord de performance collective (APC) s'est fait sa place dans l'éventail des objets négociables dans les entreprises pour réduire les coûts des contrats de travail, réorganiser ou revisiter le socle social. On en comptait 154 en 2024 (contre 133 en 2023), selon le dernier bilan de la négociation collective du ministère du travail. Un chiffre à mettre en perspective par rapport au 88 RCC (96 en 2023) enregistrées et surtout aux 291 PSE négociés sur la période (contre 203 en 2023). A la différence d'un PSE ou d'une RCC, l'APC avance souvent masqué pour au final rappeler que les salariés qui refusent les résultat de la négociation qui s'imposent à leur contrat de travail s'exposent à un licenciement sans motif économique en application de  l'article L. 2254-2 du Code du travail.  De quoi en faire un épouvantail pour les syndicats.
 

"L'APC est un outil juridique qui peut servir pour licencier à moindre coûts tout en réduisant les droits des salariés qui restent mais il peut aussi servir à harmoniser le statut collectif. C'est un couteau suisse que les directions ne posent pas d'emblée sur la table de la négociation tout en cherchant à aller vite. Mais il n'y a pas d'urgence. Les syndicats doivent être conscients qu'ils ont les cartes en main car il ne peut y avoir d'APC sans accord. Il faut prendre le temps de se faire accompagner par un expert pour voir au mieux les conditions d'un accord équilibré entre les concessions sur le contrat de travail et les contreparties sur lesquelles s'engage l'employeur. Ces engagements doivent être exécutables. C'est dans ce sens que l'accord doit être rédigé", explique Christian Pellet, président de Sextant Expertise qui avait porté en novembre 2020 un premier direct sur les APC à l'occasion duquel le délégué syndical UNSA de Derichebourg Aeronautics avait souligné que la négociation avait été bouclée en trois semaines avec le syndicat majoritaire FO, entre mai et juin 2020. L'APC supprimait définitivement les primes de panier (9,05 € par jour) et de transport (4,99 € par jour) jusqu’alors intégrés dans les contrats de tous les salariés non cadres, soit 90 % des 1 500 salariés de l’entreprise implantée à Toulouse. Plus de 160 salariés avaient préféré démissionner et profiter d’une indemnité extra-légale plafonnée à huit mois de salaire. L'UNSA avait saisi le TGI. En décembre 2024, la cour d'appel de Toulouse a annulé cet APC en constatant "qu'environ la moitié des salariés ayant refusé la modification de leur contrat n'ont pas été remplacés dans des conditions pouvant être retenues comme celle d'un remplacement"...La direction s'est pourvue en cassation.

Renforcer les motivations, pas de droit de tirage

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 considère qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail dans le cadre d'un Accord de Performance Collective (APC). "Les directions vont devoir renforcer leur motivation à recourir aux APC et les potentiels licenciements que cela sous entend au risque de les voir annulés ou appréciés par les juges. En cas de non respect des engagements prévus et définis par un APC, les salariés ont la possibilité de solliciter des dommages et intérêts", explique Zoran Ilic, avocat associé de Brihi Koskas & associés qui souligne l'importance de la rédaction de l'accord. Des engagements qui seront d'autant plus "exécutables" que le diagnostic sera partagé. De quoi, une fois encore, justifier un accompagnement qui sous entend de prendre le temps.
 

En juin 2025, un APC a été signé par la CFE-CGC, la CFDT et FO sur l'usine Michelin de Troyes, spécialisée dans les pneus agricoles, qui emploie environ 650 personnes avec un niveau de charge à 50%. L'accord fait passer l'équipe qui travaillait le week-end en horaire régulier sur 5 jours. Sur les 142 salariés concernés par une modification de leur contrat de travail, 48 (33%) ont refusé le nouvel aménagement du travail et ont été licenciés avec des indemnités supra légales équivalentes à celle du dernier PSE dans l'entreprise. "Nous sommes bien conscients que l'APC n'est pas la solution miracle mais il peut permettre de donner le temps de regagner des volumes de production par des gains de productivité. L'objectif n'est pas de faire partir des salariés. La situation n'est pas celle des PSE qui ont conduit aux fermetures des usines de Cholet et de Vannes", considère Valérie Dossin, déléguée syndicale centrale adjoint CFE-CGC de Michelin. La pression des salariés qui souhaitaient quitter l'usine a été forte. Au point que la déléguée syndicale CGT de l'usine était prête à signer. "Nous l'avons convaincu de ne pas le faire. C'est la stratégie de Michelin qui a préféré se positionner sur du haut de gamme avec de fortes marges qui doit être revue. Si les volumes de production sont de retour, une équipe de week-end reste parfaitement justifiée. Il n'y a dès lors pas besoin d'un APC", lance Romain Baciak, délégué syndical central CGT de Michelin, qui voit dans cet APC un "PSE déguisé". "La consultation sur les orientations stratégiques prend tout son sens dans le contexte d'un APC", rebondit Christian Pellet. La direction de Michelin apprécie manifestement de recourir à l'APC. Cela a déjà été le cas pour fermer un centre d'essai ou pour intégrer les activités guides et plans dans la manufacture. Et voilà que l'APC est de nouveau posé sur la table pour faciliter la fusion-absorption de Pneu Laurent, une usine spécialisée dans le rechapage implantée à Avallon, dans la manufacture. "Rien n'oblige à en passer par un APC pour harmoniser le socle social dans le cadre d'une fusion-absorption", souligne Zoran Ilic. Les syndicats de Michelin en sont bien conscients et ne comptent pas accorder un droit de tirage illimité de ce levier juridique.

Pas de dogmatisme

Du côté de la fédération CFDT Chimie-Énergie, on ne se veut pas dogmatique sur l'APC. "Les négociateurs sont autonomes pour décider en fonction du contexte. Nos représentants n'ont ainsi pas été signataires de l'APC proposé sur l'usine Bridgestone de Béthune qui s'est traduit in fine par un PSE et une fermeture en 2020. Là, l'objectif était de raboter les acquis des salariés pour mieux fermer ensuite à moindre coût. La situation n'est pas la même à Troyes", considère Jennifer Vieau, la déléguée fédérale CFDT en charge du Caoutchouc qui considère que le droit à expertise doit être financé à 100 % par l'employeur. Et celle-ci de voir en revanche clairement d'un mauvais œil des APC déroger au cadre négocié dans les branches. Notamment sur le contingent des heures supplémentaires. 
 

Une dérogation qui se retrouve dans beaucoup des APC négociées par les entreprises adhérentes à Plastalliance, la seconde organisation professionnelle de la plasturgie qui assure la promotion d'un outil juridique permettant de construire des conventions collectives d'entreprise en marge de la branche. "L'APC permet à nos adhérents de gagner en flexibilité tout en garantissant du pouvoir d'achat , exonérés de cotisations sociales, en plus pour les salariés. Du moins ceux qui sont au travail. Nous sommes dans une logique de donnant-donnant qui ne peut se mettre en place que si la situation économique de l'entreprise n'est pas dégradée", précise Joseph Tayefeh, secrétaire général de Plastalliance * à l’initiative d’un Guide de lʼAPC comme socle social de l'entreprise. On compte près de 100 APC signés depuis 2017 chez les adhérents de Plastalliance, principalement des PME et TPE. Des accords ont été renouvelés sur des durée de 10 ans. Les licenciements justifiés par un refus des conditions de l’APC se comptent sur les doigts d’une main. L'occasion dans 25 % des cas d'organiser des élections professionnelles pour éviter d'en passer par un référendum ou un mandatement.
 

*Auteur de Plastique Bashing, L'intox ? - Le Cherche-Midi - 2023