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01 / 10 / 2018 | 93 vues
Didier Forno / Membre
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Transfert du budget de fonctionnement vers les ASC : est-ce judicieux pour le CSE ?

Le comité social et économique (CSE) peut transférer une partie du budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Cette possibilité doit-elle être retenue ? Est-ce judicieux ? Point sur une question technique mais importante.

Le comité social et économique, créé par l’ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, a pour objectif de fusionner les instances représentatives du personnel (CE, CHSCT et délégués du personnel).

À ce jour, près de 9 000 entreprises ont déjà mis en place cette nouvelle institution (source : Ministère du Travail). Au plus tard le 31 décembre 2019, le CSE sera présent dans toutes les entreprises.

Comme le comité d’entreprise, le comité social et économique dispose de deux budgets bien distincts : le budget de fonctionnement et le budget des œuvres sociales et culturelles (ASC). Ces deux budgets étaient jusqu’à présent totalement étanches. Il était impossible de transférer tout ou une partie d’un budget non consommé sur l’autre.

L’ordonnance Macron modifie sensiblement cette règle. En cas de reliquat budgétaire, il est désormais possible de transférer l’excédent d’un budget sur l’autre (calcul à préciser par décret). La question se pose principalement, dans le sens transfert du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales et culturelles (ASC). En effet, c’est surtout le budget de fonctionnement que les élus ont du mal à consommer entièrement, en raison du nombre limité de dépenses pouvant être imputées sur celui-ci.

Ce transfert n’est possible que dans la limite de 10 % de l’excédent de l’année précédente (à confirmer par un décret). Il n’est pas possible de transférer les réserves accumulées les années précédentes. Pour une grande partie des CSE, les sommes pouvant être transférées seront donc d’un montant faible.

Cette décision de transfert devra respecter un formalisme juridique précis : délibération prise en plénière des élus et inscription du transfert dans les comptes annuels et dans le rapport de gestion.

Ce transfert budgétaire est-il opportun et judicieux ? Pas vraiment…

En effet, le législateur sanctionne indirectement les CSE qui procéderaient à cette opération, en limitant la prise en charge du coût de certaines expertises du CSE par l’employeur.

Explications

Le CSE peut recourir à un expert-comptable, en matière d’information consultation. Depuis l’ordonnance Macron, la règle de prise en charge du coût de l’expertise est le cofinancement. À savoir que l’employeur prend en charge 80 % du coût et le CSE 20 %. On rappelle que dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière et la consultation sur la politique sociale, l’employeur continue de prendre en charge 100 % de ce coût.

Dans le cas où le CSE ne peut pas prendre en charge sa quote-part de financement du coût de l’expertise (insuffisance du budget de fonctionnement), c’est l’employeur qui prend celle-ci en charge.

En revanche, si le CSE a transféré une partie de l’excédent de fonctionnement sur le budget des ASC, l’employeur n’a pas à venir en aide au CSE pour financer les 20 %. C’est un handicap qu'il faut avoir en tête avant de lancer une telle opération, belle sur le papier mais pénalisante, dans les faits.

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