Dans son rapport 2013, la Cour de cassation pressait le législateur de modifier l’article L.3141-5 du Code du travail « afin d’éviter une action en manquement contre la France et des actions en responsabilité contre l’État du fait d’une mise en œuvre défectueuse de la directive » européenne sur le temps de travail du 4 novembre 2003.
Chez Thales, quand un salarié demande à verser de 1 à 10 jours de repos non pris sur son PERCO, Thales verse dans l'ordre de 1 à 5 jours non pris de la 5ème semaine de congés payés puis de 1 à 5 jours de congés supplémentaires.
Deux ans après la publication officielle de la loi (votée en février 2014), les preuves de ses effets délétères sur la formation se multiplient et les communiqués de victoire du ministère du Travail ne pourront rien y changer : la réforme de la formation de 2014 a été à la fois
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision (Cons. Constit. 2 mars, 2016, n° 2015-523, QPC) selon laquelle la privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde est contraire à la Constitution.
Selon l’article L. 3141-26, alinéa 1er du Code du travail :
Le verdict du Conseil constitutionnel était attendu. Sa teneur ne nous étonne en rien mais nous contente tout de même.
Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler sur quelle partie pèse la charge de la preuve de l’impossibilité de prise effective des congés payés (Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-11294).
Elle indique que cette charge de la preuve pèse sur l’employeur.
