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04 / 05 / 2016 | 61 vues
Marc de Raphélis-Soissan / Membre
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Thales : valorisation à géométrie variable des jours de congés versés sur le PERCO, un besoin d'équité

Chez Thales, quand un salarié demande à verser de 1 à 10 jours de repos non pris sur son PERCO, Thales verse dans l'ordre de 1 à 5 jours non pris de la 5ème semaine de congés payés puis de 1 à 5 jours de congés supplémentaires.

Rappel de la loi (article L.3334-8 du Code du travail)
La loi donne aux salariés qui n'ont pas de compte épargne temps (CET) le droit de verser sur leur PERCO le montant correspondant à 1 à 10 jours de repos non pris au-delà des 24 premiers jours ouvrables de congés payés.

Comment Thales valorise 5 jours de congés payés pris en congés

Quand un salarié prend 5 jours de congés payés, ces jours sont payés 6/26ème de sa rémunération mensuelle car la DRH ajoute un samedi ouvrable aux 5 jours ouvrés posés.

Comment Thales valorise 5 jours de congés payés versés sur le PERCO

Quand un salarié verse sur son PERCO le montant correspondant à 5 jours de la cinquième semaine de congés payés, il reçoit 5/26ème de rémunération mensuelle car la DRH escamote le samedi correspondant qui n’est ni versé sur le PERCO ni posé en congé payé.

Quand un salarié verse sur son PERCO le montant correspondant à 5 jours de congés payés supplémentaires, il reçoit 5/21ème de rémunération mensuelle.

  • En effet, Thales ne valorise pas de la même façon les jours de congés payés principaux et les jours de congés payés supplémentaires.


La CFTC a remonté ce problème mais le DRH du groupe fait la sourde oreille et ne répond pas à notre demande d’équité.

Les causes de cette anomalie

Thales valorise les jours de la cinquième semaine de congés payés en jours ouvrables mais impose aux salariés d'utiliser un outil qui ne permet de verser que des jours ouvrés et escamote le 6ème jour ouvrable : avec cet outil, le salarié ne peut ni poser ni verser sur son PERCO de 6ème jour de congé payé ouvrable auquel il a droit.

Notre solution

Chaque salarié a le droit de poser sur son PERCO le samedi de la 5ème semaine de congé payé. Pour cela, il faut écrire un courrier à la direction, courrier dont nous avons donné un modèle sur notre site internet.

Soit la direction respecte la loi et le salarié gagne la valeur d'un jour de congé sur son PERCO, soit la direction ne respecte pas la loi et le salarié ne gagne et ne perd rien.

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