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03 / 11 / 2022 | 112 vues
Jean Paul Philidet / Abonné
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Transfert des missions fiscales des douanes et droits indirects vers la direction générale des finances publiques : une véritable usine à gaz

Un groupe de travail s'est tenu ces dernières semaines  sur le transfert des missions fiscales des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP),sous la  co-présidence  de  Directrice Générale des Douanes et Droits Indirects, et du Directeur Général de la DGFIP.

 

A l’ordre du jour figuraient :

 

  • la réduction du nombre des missions douanières transférées à la DGFiP ainsi que leur redéfinition ;
  • un étirement du calendrier de transfert. Il va sans dire que ce ralentissement du calendrier et cette redéfinition des missions transférées sont directement liés aux mouvements sociaux de nos collègues douaniers.


Le point d’orgue de cette contestation fut la grève de mars dernier dont les taux de participation ont calmé les ardeurs de l’administration douanière.

 

Force est de constater que ce transfert est une véritable «  usine à gaz  » ne répondant qu’à une logique de réduction des coûts dans la continuité de Action Publique 2022. Et franchement nous avons beaucoup de mal à voir la soi disante plus-value apportée à l’usager.

 

Bien que la co-Présidente ait décidé qu’on ne parlerait que de technique et non de RH, si tous les emplois prétendument transférés trouvent preneurs, ce qui est loin d’être assuré aujourd’hui, les ETP estimés seront, pour nous, très loin du nombre d’agents qui les exerçait dans leur administration d’origine.

 

Choisir d’affaiblir une direction sans renforcer l’autre n’est qu’un nouveau tour de passe-passe de nos directeurs respectifs.

 

Nous  considérons que ce ne sont pas ces transferts de taxes en provenance de la DGDDI qui viendront compenser les pertes d’activité successives de la DGFiP. En réponse, les deux co-Présidents récitent leur mantra bien rôdé d’un meilleur service à l’usager et d’une concrétisation de décisions de modification prises pendant l’été présentées à ce GT avant leur traduction dans le projet de Loi de Finances 2023.

 

En fait,  l’étirement du calendrier trahit l’impréparation notamment informatique de ces opérations.

 

Une amende à la DGFIP pour impréparation 
 

Sur le  transfert des amendes, nous avons  bien noté qu’au final ce ne seront plus que 10 % du volume des amendes douanières qui seront transférées, à savoir les amendes juridictionnelles. Le volume transféré s’élèvera à environ 6 000 amendes à gérer par la trésorerie de Paris Amendes 1ère division, d’après la DGFiP qui a répondu avec hésitation. Notre syndicat  s’inquiète de l’impréparation manifeste, pour ne pas dire de l’amateurisme, qui sied à ce transfert :

 

  • Aucune estimation du volume d’ETP que représente cette tâche pour un secteur amendes déjà sinistré. L’expérience des Relevés de Condamnation Pénales (RCP) a pourtant prouvé que ces dossiers sont lourds à gérer, à viser, à prendre en charge et à suivre et donc plus chronophages que tout autre type d’amendes ;
  • On ose nous dire en séance que «  les travaux pré-opératoires sont achevés » mais que le travail devra s’effectuer au démarrage « en mode papier » car il y a, dixit la DGFiP, dans le plan de charges de l’applicatif Cassiopée d’autres sujets avant les notres !

 

Donc les flux entre DGDDI, Justice et DGFiP n’en seront pas réduits au stylo à plume, mais presque !

 

Le Directeur Général affirme même, le plus sérieusement possible, que ce transfert « tient compte des gestes métiers » et qu’il va générer des gains de productivité, puisque nous traitons des volumétries plus importantes. Les deux co-Présidents font la paire pour avouer que l’évaluation de la charge n’est pas chose aisée. Mais par l’artifice déjà bien connu de la « réingéniérie des process » gageons qu’ils estimeront ça bien en deça des besoins réels en ETP !

 

Couvrez ce rapport que je ne saurais voir

 

Nous avons  découvert en prenant connaissance de la fiche relative au transfert de la TICPE, de la TSC et de la TIRUERT que l’Inspection Générale des Finances (IGF) s’était vue confier une mission qui a débouché sur un nouveau dispositif de gestion, présenté au ministre en juillet 2022, et sensiblement différent de la 1ère mouture. En effet, dans la loi de finances 2021, la DGFiP récupérait l’ensemble de la gestion, du contrôle et du recouvrement, ce qui n’est plus le cas désormais. Lorsque nous avons légitimement demandé à avoir connaissance de ce rapport, nous avons essuyé une fin de non recevoir de la co-Présidente, au motif du caractère anxiogène que pourraient causer auprès des lecteurs les différents scenarii proposés. Notre syndicat  a condamné ce manque de transparence qui entretient le doute sur la solution adoptée.

 

Là encore, la volonté politique est subordonnée à la création pour le 1/1/2025 d’un nouvel outil déclaratif dont le périmètre inclut la refonte des mécanismes de reversement aux collectivités locales. La Direction Générale n’a pas fourni de bilan probant des précédents transferts de taxes mais s’est contenté de dire qu’il était « globalement positif ».
 

Pour nous  entre partage exotique des tâches, applications informatiques pas au niveau, silence radio sur le chiffrage des ETP rendu nécessaire par ces transferts et risque de perte de savoir sans volontaires douaniers arrivant à la DGFiP, les incertitudes et les craintes restent entières.
 

«  Le sort des services et des hommes sera fait parallèlement aux ressources budgétaires  » selon la co-Présidente... vaste programme !

 

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