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02 / 12 / 2020 | 230 vues
Didier Forno / Membre
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La CNIL rappelle les limites du contrôle de l’activité des télétravailleurs

Le Ministère du Travail a mis en ligne une nouvelle version de son document questions/réponses sur le télétravail : teletravail-en-periode-de-covid-19.
 

Ce document vise à répondre aux problèmes spécifiques liés au covid-19. Il n’a pas la valeur d’une loi, d’un décret ou d’une circulaire. Il constitue seulement une aide pratique pour les employeurs, le comité social et économique (CSE), la commission CSSCT et les salariés.
 

Le contrôle de l’activité des salariés en télétravail soulève de nombreuses interrogations. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de rappeler les limites du contrôle de l’employeur. 
 

Dans une session de questions/réponses publié sur son site internet, la CNIL répond aux questions les plus fréquentes sur le télétravail : les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-le-teletravail.
 

Le télétravail n’est qu’une modalité d’organisation du travail. L’employeur conserve donc son pouvoir de contrôle de l’exécution des tâches confiées aux salariés. Cependant, ce contrôle doit être strictement proportionné à l’objectif poursuivi et ne pas porter une atteinte excessive aux droits et libertés des salariés.
 

Le salarié a droit au respect de sa vie privée.
 

L’employeur qui souhaite instaurer un système de contrôle du télétravailleur dois préalablement informer l’ensemble des salariés et consulter le comité social et économique.
 

L’employeur ne peut pas placer ses salariés sous surveillance permanente. Il ne peut pas mettre un dispositif vidéo ou audio en place pour contrôler l’activité du salarié toute la journée. Il ne peut pas plus lui demander de se mettre en visioconférence pendant la totalité du temps de travail.
 

L’employeur ne peut pas non plus utiliser du partage d’écran permanent, des logiciels enregistrant les frappes au clavier ou demander au salarié d’effectuer des actions régulières, pour montrer qu’il est présent derrière son écran.
 

La CNIL préconise de contrôler le travail par la fixation d’objectifs sur une période donnée, ces objectifs devant être raisonnables, objectivement quantifiés et contrôlables à intervalles réguliers.
 

La mise en œuvre de comptes rendus réguliers du salarié est une solution envisageable.
 

Pour les visioconférences, il est recommandé aux employeurs de ne pas imposer d’activation de leur caméra aux salariés. Pour la CNIL, dans la plupart des cas, l’utilisation du micro est suffisante. La diffusion (et l’enregistrement) d’images au domicile du salarié pouvant porter atteinte à la vie privée du salarié et de sa famille…
 

C’est à l’employeur de justifier la nécessité de recourir à la vidéoconférence à visage découvert.
 

La pandémie de covid-19 a accéléré la mise en œuvre du télétravail. Ce déploiement a été très rapide, sans, dans un premier temps face à l’urgence, aborder les aspects techniques et éthiques de cette forme de travail. Le Ministère du Travail et la CNIL apportent certaines précisions sur sa mise en œuvre, afin d'éviter les dérives.
 

Le 26 novembre 2020, le MEDEF et les syndicats de salariés (sauf la CGT) ont annoncé vouloir signer le nouvel accord interprofessionnel sur le télétravail après plusieurs tours de négociation : accord-teletravail-que-faut-il-en-retenir ?
 

Dans un précédent article, nous avons expliqué que la négociation sur le télétravail sera la priorité des Directions des ressources humaines (DRH) et des CSE en 2021.

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