Décidément les réformes  concernant la gestion de la Haute Fonction Publique ne se passent pas sans difficultés.. la semaine dernière Acteurs Publics se faisait l'écho des réactions des élèves de la première promotion sur la  "nouvelle formule"  de l’Institut national du service public (INSP)  pour les affectations de sortie... 

La suppression du classement de sortie qui existait à l'ENA  avait  été présentée comme une étape stratégique et symbolique de la feuille de route de l'Institut national du service public (INSP), la promotion 2024-2026 étant  la première à "bénéficier" de la nouvelle procédure d'appariement..Mais il semble bien que les élèves de la promotion présentent de sérieux doutes sur le nouveau dispositif !

Au centre des critiques: 

• un contenu des exigences de la grille d'évaluation pas clairement défini
• la  difficulté de concilier deux principes par nature contradictoires : l’individualisation des parcours et le respect du principe d’anonymat des CV

A suivre...mais pas sûr que les affectations se fassent dans un climat plus détendu qu'autrefois!

Dans le même temps, la  transposition de la réforme de  gestion de la haute Fonction Publique de l'Etat à la Fonction Publique territoriale rencontre bien des oppositions ... En effet,  lors  du conseil supérieur de la fonction publique territoriale du ç juillet , les principaux textes sur ce sujet ont été rejetés à l'unanimité par les organisations syndicales.

Parmi les syndicats siégeant au CSFPT, la fédération des services publics et de santé FO  dénonce une réforme élitiste et inégalitaire qui fragilise les principes de carrière et de statut des agents territoriaux et exclut une large majorité des cadres territoriaux, ceux des collectivités de moins de 40.000 habitants. 
 

Les principaux griefs formulés: 
 

1/ Le grade comporte 32 échelons, soit une durée de carrière de 45 ans pour atteindre le dernier échelon !

- Cela revient à supprimer tout déroulement de carrière de cette catégorie où déjà très peu d’agents effectuent une carrière complète.

2/ La réforme ne concerne que les cadres des grandes collectivités de plus de 40 000 habitants :

- Excluant mécaniquement une grande partie des cadres territoriaux travaillant dans les petites et moyennes collectivités, sans aucun levier de reconnaissance pour eux.

3/ Le troisième grade est quasiment inaccessible et ne bénéficiera qu’à une poignée d’agents.

- Cela aggrave le plafond de verre, notamment pour les attachés, les ingénieurs, les bibliothécaires, ou les professeurs artistiques, empêchant leur progression de carrière.

4/ La reconnaissance du poste ne repose que sur la taille de la collectivité (nombre d’habitants).

- Cela réduit la valeur d’un cadre à un critère quantitatif, ignorant les complexités spécifiques des territoires ruraux ou à enjeux particuliers.

De leur côté, les employeurs se sont abstenus, déplorant notamment  l'inadaptation du classement des emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités  sur le modèle du référentiel en vigueur à l'État.

Ces  projets de décret devront donc refaire l'objet d'une nouvelle présentation ...revue et corrigée?......   vers la mi-septembre?

(*) rappel de la nouvelle procédure d'affectation mise en place:

 https://www.insp.gouv.fr/actualites/presentation-de-la-procedure-de-sortie-et-de-la-plateforme-adesi-la-promotion-paul-emile