En avril 2022, le Conseil des Prud’hommes de Narbonne a condamné Val Solutions à verser 9 284 € à titre de dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une salariée. Cette dernière avait été licenciée en 2020 pour des propos qui auraient été tenus dans une conversation privée sur le réseau WhatsApp (...)

Afin de limiter la propagation de l’épidémie de COVID-19, les employeurs peuvent être amenés à collecter des données personnelles des salariés (...)

L’approche très individualiste du RGPD gagnerait à être complétée d’une dimension collective (...)

Chaque CSE a le pouvoir de contrôler son entreprise sur le respect du Règlement Européen (RGPD) des salariés, soit via www.cnil.fr ou par l’intermédiaire de professionnel qualifié en protection des données personnelles (...)

La Direction de la Relation Clients à Distance (DRCAD) a installé depuis quelque temps un nouveau logiciel sur l’ensemble des postes de collaborateurs sans même en informer les instances représentatives du personnel et sans recueillir l’avis du CHSCT. La déclaration à la CNIL n’a pas été effectuée non plus ! (...)

Les réponses et informations fournies à l'intéressé doivent être concises, transparentes, intelligibles et facilement accessibles, en utilisant un langage clair et simple (...)

Le règlement européen pour protection des données à caractère personnel permet au CSE de s’assurer que l’entreprise respecte ses obligations en matière de protection des données personnelles des salariés, notamment lors des évaluations annuelles (...)

Chaque CSE est un responsable de traitement qui doit posséder son registre (...)

Exemple de la perte d’une clef USB non sécurisée contenant une copie de la base des adhérents du CSE (...)

Le 15 juin 2021, après 9 ans de procédure, le Tribunal Correctionnel de Versailles a condamné la Société IKEA France à 1 million d'euros d'amende pour avoir espionné ses salariés (...)