Dans une décision du 1er décembre 2016, qui figurera à son rapport annuel, la Cour de cassation, a jugé que le défaut du ou des entretiens prévus par l’article L 1237-12 du code du travail, relatif à la conclusion d’une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention.
Adoptée le 29 novembre en nouvelle lecture par les députés, la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d'ordre aura mis trois ans avant d'arriver à ce résultat. Elle a perdu beaucoup également depuis sa version originale, notamment dans le périmètre des entreprises concernées.
Dans deux arrêts du 23 novembre 2016 (n° 15-18.092 et n° 14-26.398), la Cour de cassation considère que l’employeur peut prendre en compte la position exprimée par le salarié, dans le cadre de sa recherche de reclassement.
Le rapport évalue les effets de la mise en œuvre, par les missions locales, du dispositif expérimental « garantie jeunes » auprès d’une soixantaine de personnes âgées de 18 à 25 ans.
En présence des « think-tanks » partenaires (la Fondapol, la Fondation Jean Jaurès et Terra Nova), Thierry Beaudet, président de la Mutualité Française, a présenté PlacedelaSanté.fr, ses objectifs et ses fonctionnalités, jeudi 1er décembre au NUMA.