Prévention des conflits d'intérêts : Le Conseil d'Etat Le Conseil d’État précise les règles et le rôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
Le Conseil d'Etat a censuré le 29 octobre trois délibérations rendues par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (1) qui concernaient l'ex-ministre de l'Économie Éric Lombard, au gré de ses derniers changements de fonctions.... et qui ne manqueront pas de faire jurisprudence.