CSE : la fin du couperet des trois mandats
L'expérience enfin reconnue !
Il faut bien le dire, cela faisait longtemps que nous le réclamions. Hier, l’Assemblée nationale a validé définitivement la transposition des accords nationaux interprofessionnels, dont celui du 14 novembre 2024 sur le dialogue social.
Au cœur de ce texte, une avancée que nous saluons sans réserve : la fin de la limitation à trois mandats successifs pour les élus du CSE.
Depuis des années, nous dénoncions cette règle injuste qui écartait des élus aguerris, compétents, formés et respectés, au seul motif qu’ils avaient eu le tort d’être réélus trop souvent. Le dialogue social ne gagne rien à se priver d’expériences précieuses, au contraire il y perd en efficacité.
L’expérience militante n’est pas un fardeau, c’est une richesse.
Chaque mandat renouvelé est une couche de savoir, de confiance et de crédibilité supplémentaire. C’est cela qui permet au dialogue social de s’ancrer dans le réel, de rester au plus près des besoins des salariés et d’éviter la perte de repères à chaque élection.
Bien sûr, le texte adopté hier ne se limite pas à cette avancée. Il aborde aussi l’emploi des salariés expérimentés et les transitions professionnelles, deux sujets majeurs que nous aurons à accompagner de près dans les mois à venir.
En tout état de cause, voir enfin la reconnaissance du rôle et de la durée de l’engagement syndical, c’est déjà une belle victoire du bon sens social !
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Transposition des deux ANI
Dialogue social - Salariés expérimentés -Transposition des deux ANI
Publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025, la loi n° 2025-989 a transposé les deux ANI sur l’emploi des salariés expérimentés et sur la modernisation du dialogue social.
Salariés expérimentés
Signé le 20 juin 2023, l’ANI sur les salariés expérimentés vise à améliorer le maintien en emploi des salariés de plus de 55 ans. Sa transposition impose aux entreprises d’au moins 300 salariés d’élaborer un plan pluriannuel d’action en faveur de l’emploi des seniors, assorti d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de suivi.
Le texte encourage également la formation tout au long de la carrière, la transmission des savoirs et l’adaptation des postes de travail. Les branches professionnelles pourront définir leurs propres outils de suivi et de valorisation de l’expérience acquise.
Dialogue social
Le second accord, conclu le 10 novembre 2024, vise à rendre le dialogue social plus lisible et efficace. Il prévoit une simplification des consultations récurrentes du CSE, une meilleure formation des élus et la possibilité, pour certaines branches, d’expérimenter de nouveaux équilibres de représentation.
L’objectif affiché est de renforcer la qualité du dialogue dans les entreprises, tout en adaptant les instances représentatives à l’évolution des organisations du travail.
La fin de la limitation des mandats
La transposition de l’ANI sur le dialogue social marque également la fin de la limitation du nombre de mandats successifs dans les instances représentatives du personnel. C’est une victoire pour FO, qui a toujours affirmé que cette règle privait les salariés expérimentés d’une continuité d’engagement et d’une transmission de leur savoir syndical.
En supprimant cette contrainte, la loi réaffirme le principe de liberté du mandat syndical et permet de consolider l’expérience acquise au service des collectifs de travail.
La loi transposant les ANI : urlr.me/6wVcP2