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09 / 05 / 2023 | 65 vues
Françoise Phelix / Membre
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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : Le Sénat vote une proposition de loi en procédure accélérée

Le sénat a adopté la semaine dernière, en première lecture, une proposition de loi  (*) pour renforcer l'accès des  femmes aux  emplois de direction et d'encadrement supérieur de la fonction publique. 

 

A noter que le texte  présentée en procédure accélérée par les sénatrices centristes Annick Billon (présidente de la délégation aux Droits de femmes) et Dominique Vérien et de la socialiste Martine Filleul avait reçu le soutien du Ministre de la Fonction Publique.

 

A partir du bilan tiré de la loi Sauvadet de 2013  qui avait instauré un taux minimal d'hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux postes de direction de la fonction publique (fixé à 40% depuis 2017)  le texte  qui vient d'être voté par les sénateurs vise à renforcer les obligations existantes et en crée de nouvelles, dont un quota de femmes appliqué au "stock" et un index égalité ( évoqué depuis ces derniers mois par le Ministre de la Fonction Publique) , à l'image de ce qui est déjà prévu dans le secteur privé.

 

 Le taux exigé passerait ainsi à 45% au 1er Janvier 2025

 

Les  employeurs pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 seraient soumis, d’une part, dès l’entrée en vigueur de la  loi et jusqu’au 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux de 45%  soit atteint.
 

Il semblerait que le gouvernement  souhaite voir le texte promulgué dès cet été. Nus suivrons avec attention l'évolution de ce dossier.

 

(*) le texte de la proposition de loi : Parité dans la haute fonction publique - Sénat (senat.fr)

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Concernant l’accès des femmes aux postes à responsabilité dans la fonction publique, "des progrès ont été faits depuis la loi Sauvadet, mais il faut aller encore plus loin et changer de braquet", déclare à AEF info Guillaume Gouffier Valente, député Renaissance du Val-de-Marne et rapporteur de la proposition de loi sénatoriale sur le sujet qui sera débattue cette semaine à l'AN...à suivre

L'Assemblée nationale a adopté  jeudi 15 juin la proposition de loi  d'origine sénatoriale visant à améliorer l'accès des femmes aux postes à responsabilité dans la fonction publique.

Désormais c'est une  version renforcée qui est passée à l'AN  par rapport à celle votée par le Sénat en avril

Seuls des députés RN ont voté contre, "pas convaincus que les femmes soient lésées dans la fonction publique".

 

Le texte , dans sa nouvelle version instaure des objectifs obligatoires pour la proportion de personnes de chaque sexe présentes dans ces emplois.:

 

- un taux porté à 50% pour la proportion de personnes de chaque sexe dans les "primo-nominations" aux emplois supérieurs et de direction, à partir de 2026.

- extension de  l'obligation aux "emplois à la décision du gouvernement" comme les préfets et directeurs d'administrations centrales, aux cabinets ministériels mais également à celui du président de la République.

 

Dans la fonction publique territoriale, le seuil de population des communes les "nominations équilibrées"  sera applicable a été abaissé par l'Assemblée de 40.000 à 20.000 habitants.

 

Par ailleurs le  dispositif a aussi été étendu par amendements aux postes de chefs de services et de pôle de la fonction publique hospitalière.

 

S'agissant du "stock" des emplois visés : à partir de 2027 un taux minimum de 40% de personnes de chaque sexe présentes dans ces emplois, avec une pénalité financière prévue en cas de non-respect est introduit. 

 

Enfin, la proposition de loi instaure également un index de l'égalité professionnelle dans le secteur public, avec publication obligatoire.

Les  deux chambres doivent maintenant s'accorder sur un texte commun.