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12 / 10 / 2021 | 45 vues
Karen Gournay / Membre
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Salaires minima hiérarchiques : le Conseil d'État tranche sur le respect de la liberté de négociation des branches

Depuis la publication des ordonnances sur le travail en 2017, instaurant une nouvelle articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise (notamment en matière de rémunération), une nouvelle notion a émergé : le salaire minimum hiérarchique (SMH).

 

Cette notion, non définie par la loi, a fait l’objet de moults débats entre le Ministère du Travail et les interlocuteurs sociaux. Le premier prônent une interprétation très restrictive de la notion en l’entendant du seul salaire de base tandis que les seconds revendiquant le respect du maintien des équilibres résultant de la négociation collective.

 

Depuis plus de deux ans, le Ministère du Travail procède à des réserves systématiques (voire des exclusions) au moment de l’extension des accords de branche, dès lors que l’accord donne une définition du salaire minimum plus large que le seul salaire de base, au risque de remettre l’équilibre trouvé par les parties en cause mais aussi de favoriser le dumping social au sein d’une même branche d’activité.

 

À l’issue d’un contentieux initié par FO notamment, relatif à la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, le Conseil d’État vient enfin de trancher : à défaut de définition légale de la notion de salaires minima hiérarchiques, « il est loisible à la convention de branche, d’une part, de définir les salaires minima hiérarchiques et, le cas échéant, à ce titre de prévoir qu’ils valent soit pour les seuls salaires de base des salariés, soit pour leurs rémunérations effectives résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, d’autre part, d’en fixer le montant par niveau hiérarchique ».

 

Plus qu'attendu, cet arrêt du Conseil d’État, qui unissait à la fois organisations syndicales et patronales autour de la question de la liberté de négociation, va donner une véritable respiration aux branches quant à la définition des salaires minima, rendant leurs accords applicables au niveau des entreprises puisqu’elles ne pourront plus y déroger dans un sens moins favorable.

 

C’est une excellente nouvelle pour les salariés, qui attendent des réponses concrètes à la problématique du pouvoir d’achat, particulièrement d’actualité. C'est une belle victoire. Plus aucune contrainte légale n’empêche désormais les employeurs de donner suite aux demandes syndicales d’augmentations salariales au niveau de la branche.

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