Les syndicats non signataires pourront saisir le tribunal d’instance s’ils veulent contester les modalités d’organisation des référendums d’entreprise.

Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017, le Conseil d'État s’est prononcé sur l’épineuse question de la représentativité d’un syndicat catégoriel au niveau de la branche.

Dans une décision très contestable, le Conseil d’État a jugé (pour la première fois à notre connaissance) qu’une union de syndicats (comme une confédération, une fédération voire une union départementale) n’avait pas d’intérêt à agir contre un arrêté préfectoral sur le travail du dimanche lorsque celui-ci n’a qu’un effet très local (CE, 24 mai 2017, n° 392661).

C'est la conclusion d'un arrêt du Conseil d'État en date du 20 mai dernier dans une affaire qui opposait le directeur de la culture de la communauté urbaine de Strasbourg à cet établissement public qui avait suspendu celui-ci de ses fonctions en 2012 et licencié pour insuffisances professionnelles.

Tout sera-t-il permis ou presque, pour un employeur public, afin d'apporter au juge la preuve de la faute, y compris la surveillance discrète d'un agent ?

Le 20 juin dernier, Jean-Luc de Boissieu quittait ses fonctions de secrétaire général du GEMA pour devenir président du conseil de surveillance de SMACL Assurances.

Une fonctionnaire territoriale employée par la commune de Florac avait tenté de mettre fin à ses jours sur son lieu de travail en 2009. Elle avait été mise en congé maladie ordinaire.

Sa demande de reconnaissance de l'événement comme « accident de service » avait été rejeté par la commune mais aussi par le Tribunal de Bordeaux, auprès duquel elle avait fait appel en juin  2012.

Lorsque les conditions légales de mise en place d’une institution représentative du personnel sont réunies, un salarié peut demander à l’employeur d’organiser des élections.

Ce salarié bénéficie alors d’un statut protecteur d’une durée de six mois à compter du moment où sa demande est reprise à son compte par une organisation syndicale (art. L 2411-6 du Code du travail).