Lever les obstacles à l'évaluation des politiques publiques
Le rapport du Conseil d’État sur l’évaluation des politiques publiques comporte des analyses, des pistes et vingt propositions mais il ne fait qu’effleurer certains des obstacles à la racine de ce constat (...)
Le protocole sanitaire au travail est une déclinaison opérationnelle de l'obligation de sécurité
Le Conseil d’État a rejeté le 19 octobre la demande de suspension du protocole sanitaire au travail portée par l'organisation patronale Plastalliance qui considère que celui-ci laisse croire, à tord, aux entreprises qu’elles sont contraintes de l’appliquer à la lettre (...)
Le Conseil d’État demande au gouvernement de lever les ambiguïtés du protocole sanitaire au travail : recommandation ou obligation ?
L'organisation patronale Plastalliance a engagé un référé-suspension auprès du Conseil d’État pour souligner l’illégalité d’un protocole sanitaire au travail qui laisserait croire, à tort, aux entreprises qu’elles sont contraintes de l’appliquer. L’audience s’est tenue le 7 octobre. Dans l’attente du délibéré, retour sur les arguments de Plastalliance et du Ministère du Travail (...)
Le Conseil d'État en appelle au Conseil Constitutionnel sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique
La possibilité pour tout fonctionnaire d’être assisté, durant une procédure de rupture conventionnelle, par un conseiller désigné uniquement « par une organisation syndicale représentative de son choix » est notamment visée (...)
Les syndicats non signataires pourront saisir le tribunal d’instance s’ils veulent contester les modalités d’organisation des référendums d’entreprise.
Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017, le Conseil d'État s’est prononcé sur l’épineuse question de la représentativité d’un syndicat catégoriel au niveau de la branche.
Intérêt à agir du syndicat : quand le Conseil d’État restreint ce droit…
Dans une décision très contestable, le Conseil d’État a jugé (pour la première fois à notre connaissance) qu’une union de syndicats (comme une confédération, une fédération voire une union départementale) n’avait pas d’intérêt à agir contre un arrêté préfectoral sur le travail du dimanche lorsque celui-ci n’a qu’un effet très local (CE, 24 mai 2017, n° 392661).
Justification d'un licenciement pour cause de « carences managériales »
C'est la conclusion d'un arrêt du Conseil d'État en date du 20 mai dernier dans une affaire qui opposait le directeur de la culture de la communauté urbaine de Strasbourg à cet établissement public qui avait suspendu celui-ci de ses fonctions en 2012 et licencié pour insuffisances professionnelles.
Après dix ans de procédure, le Conseil d'État, saisi par la FNATH, a tranché : les représentants d'associations peuvent siéger au sien des commissions de recours amiables (CRA) des CPAM.
Appel à un « privé » pour prouver la faute d'un agent : un procédé non déloyal selon le Conseil d'État
Tout sera-t-il permis ou presque, pour un employeur public, afin d'apporter au juge la preuve de la faute, y compris la surveillance discrète d'un agent ?