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21 / 02 / 2011 | 4 vues
Francois DANGER / Membre
Articles : 7
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Absence de document unique au moment de l'accident de travail

Ce que disent les juges
 
Cour d’Appel de Paris – 13 janvier 2011

« Considérant enfin, que Mme XX fait également observer que l’employeur ne justifie pas avoir établi le document unique prescrit par l’article R.4121-1 du Code du Travail pour transcrire les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs… l’association a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident dont a été victime Mme XX. »

Cour d’Appel de Poitiers – 14 décembre 2010

« En l’espèce, le dirigeant de la SAS, M. XX a été condamné… pour blessures involontaires et infractions à la législation du travail par jugement définitif… à deux mois de prison avec sursis et à une amende. Cette condamnation établit le manquement à l’obligation de sécurité et la conscience qu’en avait ou aurait dû en avoir l’employeur… et que le document unique d’évaluation des risques n’avait pas été établi… Le jugement sera confirmé en ce qu’il a retenu la faute inexcusable de l’employeur. »

Cour d’Appel de Riom – 15 juin 2010

« Enfin, l’examen du document unique relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs fait apparaître que celui-ci n’a été élaboré par la société XXXX qu’en février 2003, c’est-à-dire postérieurement à l’accident... Ce manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ayant concouru à la réalisation de l’accident, sa faute inexcusable apparaît caractérisée... »

Cour d’Appel de Toulouse – 3 mars 2010

« C’est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale a retenu la faute inexcusable de M. XX. En effet, il suffit de rappeler que M. XX a été condamné par le Tribunal correctionnel d’Albi pour avoir… omis d’établir le document unique d’évaluation des risques. Cette décision, qui a force de chose jugée, s’impose à la juridiction civile. »

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