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27 / 11 / 2012 | 26 vues
Philippe Grasset / Abonné
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La « CDIsation » des fonctionnaires non titulaires est loin du compte

Les fédérations des finances avaient demandé la constitution d’un groupe de travail sur la mise en œuvre dans les directions du ministère des dispositions de la loi de mars 2012 sur l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

Celui-ci s’est tenu le 21 novembre, sous la présidence de la directrice des ressources humaines adjointe au secrétaire général.

Ce groupe de travail a permis de faire un point d’étape et d’aborder différents problèmes soulevés par l’application de la loi et de sa circulaire, parue le 26 juillet dernier.

En fait, on est loin du compte :
  • moins de 10 % des agents dits « juridiquement éligibles » selon l'administration ont été « CDIsés » dans les directions des ministères économiques et financier...
  • et 3,8 % du total réel affiché de non titulaires, si l'on se référe aux documents offciles du dernier bilan social aux finances. C'est dire !

La loi comportait deux volets ; qu'en est-il vraiment aujourd'hui ?

  • La « CDIsation »


Les agents non titulaires en fonction au ministère peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

Il est proposé obligatoirement quand l’agent a accompli une durée de services publics effectifs auprès du même ministère, d’au moins six années entre le 13 mars 2004 et le 13 mars 2012. Pour l’agent âgé d’au moins 55 ans au 13 mars 2012, l’ancienneté requise est réduite à trois années.

Il est ouvert à l’agent justifiant d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. Les services doivent avoir été accomplis dans le même ministère, y compris à temps incomplet ou partiel.

À ce jour, 112 agents ont été « CDIsés » au ministère : 73 en administration centrale, 27 à la DGFIP, 5 à la DGDDI, 5 à l’INSEE, 1 à la DGCIS et 1 à la DG trésor.

  • La titularisation


Cette voie est ouverte via un recrutement réservé selon plusieurs conditions mentionnées dans la loi.

Il faut qu’un corps statutaire d’accueil existe pour autoriser cette titularisation. Sur ce motif, les directions ont refusé quasi systématiquement d’intégrer les « Berkany » dans le dispositif.

Après un large débat sur ce point, la DRH adjointe a admis la nécessité d’un réexamen de la question.

Le plan de titularisation s’applique aux contractuels occupant un emploi permanent, en fonction au 31 mars 2011 et ayant exercé depuis au moins 4 années auprès du même département ministériel.

Un décret à paraître fixera le type de recrutement et les épreuves pour chaque corps d’accueil. Il est à l’ordre du jour du comité technique ministériel convoqué le 6 décembre.

À ce stade, le projet de décret prévoit un concours professionnel, un examen professionnel ou un recrutement réservé sans concours, selon les catégories.

Par leur ancienneté ou par leur niveau de rémunération, certains agents non titulaires, tout en étant éligibles au dispositif, n’ont peut être pas intérêt à leur titularisation.

  • Le ministère en recense environ 250 sur les 1 200 éligibles. Il nous a été précisé que les taux de recrutement dans chaque corps sont affectés par la gestion prévisionnelle des effectifs (GPEC). Les contraintes budgétaires, et tout particulièrement les suppressions d’emplois dans le ministère, ne permettront pas la titularisation de tous les éligibles au dispositif.


Ce dernier est ouvert pour une durée de 4 ans, et plusieurs sessions pourront être organisées dans ce délai. Les premiers recrutements auront lieu avant la fin du 1er semestre 2013 et ils devront être précédés d’un temps de préparation via une formation spécifique.

FO finances a demandé les conditions d’affectation des agents admis et si la mobilité leur serait imposée. Aucune réponse n'a pu être apportée.

Ce groupe de travail n’a pas eu pour objectif d’élaborer un cadrage ministériel sur l’ensemble du dispositif, alors que le recrutement dans un corps d’accueil des non-titulaires relève, par définition, de la compétence des directions.

Il a toutefois permis de soulever quelques problématiques transversales (Berkany, mobilité, modalités de recrutement…).

  • Encore une fois, la contrainte budgétaire touche fortement ce dossier. En se fixant des taux de recrutements pour l’accès au corps d’accueil, l’objectif d’une titularisation automatique des agents remplissant les conditions définies par la loi ne peut être atteint.


La revendication Force Ouvrière, de résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique d’État demeure de pleine actualité.

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Le Premier Ministre a transmis ces derniers jours un rapport au Parlement sur le bialn de la mise en oeuvre des différentes dispositions de la loi du 12 Mars 2012 qui avait pour principal objet de traduire l'accord signés avec les organisations syndicales sur la résorption de l'emploi précaire, mais qui couvrait également un certains nombre de thêmes tels que la lutte contre les discriminations et diverses dispositions pour l'ensemble de la Fonction Publique. Six mois après l'entrée en vigueur de la loi 11 mesures avaient fait l'objet d'un texte d'application.... pour autant ilreste à faire notamment dans la fonction Publique territoriale Un tableau détaillé permet de faire le point sur l'ensemble des 37 mesures réglementaires qui s'avéraient nécessaires...