Tout est relation sociale, le thème concerne donc ici plutôt la technique, l’ingénierie, de la pratique qui va de l’information-consultation à la négociation en passant par les référendums sans oublier les droits et les moyens associés.
Comme nous vous l’indiquions en janvier dans le « Focus » de la semaine intitulé « Exercice du droit d’opposition à un accord collectif : comment se calcule le délai de 8 jours ? », la Cour de cassation a jugé, le 10 janvier 2017, que pour être recevable, l’opposition des organisations syn
Il est très intéressant de suivre la vie d’une nouvelle règle, l’appropriation pratique étant parfois décalée par rapport au texte de loi. Le délai dans lequel le PV doit être établi et approuvé en donne encore un exemple.
Le syndicat des avocats de France (SAF) est intervenu volontairement dans un dossier devant la Cour d’appel de Versailles, pour solliciter un avis à la Cour de cassation. La décision sera rendue le 28 avril et devrait mettre fin (ou pas) à cette insécurité juridique. En cause, le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale.