Un accord d’entreprise d’avril 2011, signé chez Fiabila (industriel du vernis à ongle), prévoit un contingent d’heures supplémentaires de 220 h par an et par salarié, pouvant être porté à 250 h sous certaines modalités. Estimant l’accord inapplicable, la FNIC CGT avait assigné l’entreprise. Le 1^er mars, la Cour de cassation a annulé l’accord et renvoie les parties devant une Cour d’appel.

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