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26 / 09 / 2022 | 673 vues
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Val Solutions condamnée à verser des dommages et intérêts à une salariée licenciée pour une conversation privée

En avril 2022, le Conseil des Prud’hommes de Narbonne a condamné Val Solutions à verser 9 284 € à titre de dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une salariée. Cette dernière avait été licenciée en 2020 pour des propos qui auraient été tenus dans une conversation privée sur le réseau WhatsApp.

 

Val Solutions, qui fait partie du groupe Imagine Human, éditeur de logiciels dédiés à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels, n’a pas fait appel de cette décision, reconnaissant, de ce fait, que sa condamnation était parfaitement justifiée.
 

Cette affaire avait commencé par une dénonciation de harcèlement moral entre une manager et cinq salariées. Le président de l'entreprise, ainsi que la responsable RH avaient décidé de faire subir à leurs salariées, sans convocation préalable et sans possibilité d’être assistées, un véritable interrogatoire portant sur une conversation privée. A la demande du CSE de l’entreprise, une expertise externe pour risque grave avait été réalisée entre janvier et mars 2020. Les conclusions préconisaient l’annulation des sanctions pour les salariées, et mettaient en évidence que l’enquête du service RH n’était « pas un modèle de loyauté », en autre…
 

Cette société qui est au cœur de la RGPD, en traitant les données sensibles médicales et confidentielles, prônant la protection des données envers ses clients, s’autorisait pourtant à prendre connaissance de conversations privées et cryptées couverte par le secret de la correspondance comme l’a rappelée la Cour de cassation.
 

Cette même entreprise, qui met en avant sur son site internet : « … nous accordons bien évidemment une importance primordiale au bien-être, à l'épanouissement ainsi qu'à l'équilibre vie personnelle / vie professionnelle de nos collaborateurs. », avançait qu’une soi-disant discussion WhatsApp « avait été portée à leur connaissance… » sans même en produire la preuve au cours de cette longue procédure.

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En fait dans cette affaire la question est surtout celle du secret de la correspondance et du respect de la vie privée qu’il faut mettre en perspective avec la nature des activités de l’entreprise condamnée.

Ce qui est aussi intriguant c’est la façon dont l’entreprise condamnée a accepté sa condamnation sans faire appel comme elle a pu le faire dans d’autres affaires où elle a aussi été condamnée.

A croire que lorsque l’entreprise condamnée est confrontée à une condamnation concernant un dossier dont le salarié est sorti des effectifs il n’y a plus d’enjeux alors qu’à l’inverse, pour mieux établir une relation extraordinaire avec ses salariés présents, l’entreprise condamnée met un point d’honneur à les plonger dans un nouveau tourbillon de stress. Ce doit être cela que l’entreprise condamnée appelle commencer par travailler sur les conditions de santé et de qualité de vie au travail.

L’entreprise condamnée à verser des dommages et intérêts devrait-elle s’interroger sur l’image qu’elle veut donner et l’image qu’elle renvoie, certainement mais est-ce que l’entreprise condamnée s’est déjà interrogée sur cet antagonisme ?