Cet essai fait suite à notre précédent article de novembre 2018 sur le règlement intérieur du CSE. Il n’y a pas de modèle « type » et l’essai présenté cherche à couvrir les éléments essentiels pour des membres de la représentation du personnel au CSE (nouvellement élus) ou pour leur direction.
Le futur règlement intérieur du Crédit Lyonnais suscite moult interrogations.
La liberté d’expression est un droit fondamental, protégé par la Constitution française (préambule) et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 11).
Le dossier sur la « norme à tout faire », selon l’expression utilisée par SUD, est en voie de passer devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
« Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit se doter d’un règlement intérieur (RI). Il a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE et les rapports de celui-ci avec les salariés de l'entreprise » (art. L. 2315-24 du Code du travail).
Le règlement intérieur s’imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail (aux termes de l’article L 1224-1 du code du travail) vers une société nouvellement créée n’est pas transféré avec ces contrats de travail dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi et que l’article R 1321-5 du