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09 / 03 / 2016 | 2 vues
Jean Meyronneinc / Abonné
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Pas d'allocations chômage pour un fonctionnaire qui refuse un emploi conforme au statut

C'est ce que vient de décider le Conseil d'État dans une décision du 24 février 2016, statuant sur un différend qui opposait depuis des années un fonctionnaire territorial à la région Poitou-Charentes et qui remontait à 2010.

Une femme ingénieur territorial, employée par la région en question et mise en disponibilité pour convenance personnelle, avait sollicité sa réintégration à compter du 1er février 2010. N'ayant pas donné suite aux premières propositions de poste qui lui ont été adressées par la collectivité début février, elle a été maintenue d'office en disponibilité dans l'attente de sa réintégration ; elle a alors sollicité le bénéfice des allocations de chômage pour la période correspondante.

Constestant le refus du président de région d'y donner une suite favorable, l'intéressée a porté l'affaire devant le TA de Poitiers, lequel lui a donné raison en janvier 2013.

Appel de cette décison a donc été fait par la région auprès du Conseil d'État qui vient de statuer. En s'appuyant sur les dispositions des articles L.5421-1 et L.5424-1 du Code du travail, il considère qu'au  terme du premier texte :

« en complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, […] aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ».

Mais le Conseil d'État considère « qu'un fonctionnaire territorial qui, à l'expiration de la période pendant laquelle il a été placé, sur sa demande, en disponibilité, est maintenu d'office dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage que si ce maintien résulte de motifs indépendants de sa volonté ».

Considérant que « ce n'est pas le cas de la  fonctionnaire en question qui a refusé un emploi, répondant aux conditions définies par les dispositions statutaires applicables, qui lui a été proposé par la collectivité en vue de sa réintégration ».

Par conséquent, le Conseil d'État estime qu'« en jugeant que la fonctionnaire pouvait bénéficier des allocations, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ». L'affaire est renvoyée devant une autre cour administrative d'appel pour être réexaminée.

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