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18 / 09 / 2020 | 200 vues
Didier Forno / Membre
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Inscrit(e) le 14 / 01 / 2008

Le rôle du CSE en matière de maladie professionnelle

La reconnaissance d’une maladie professionnelle par la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) constitue un enjeu important. En effet, cette reconnaissance permet, entre autres, une meilleure prise en charge des soins et le versement d’indemnités journalières plus importantes.

 

Lorsque la maladie figure sur un tableau de maladies et que les conditions fixées par ce tableau sont remplies, la maladie est présumée d’origine professionnelle.

 

Est-il possible que la maladie soit reconnue comme maladie professionnelle lorsqu’elle est hors du tableau ?
 

Une reconnaissance sur expertise individuelle est toujours possible. Cette expertise est confiée au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Pour cela, deux conditions doivent être remplies :
 

  • que la maladie soit essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime,
     
  • et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente au moins égale à 25 %.


Pour les pathologies psychiques, la même procédure s’applique.

 

Et pour le covid-19 ?
 

La question de la reconnaissance de la maladie professionnelle se pose également. Un projet de décret (non publié à ce jour) prévoit la création d’un tableau n° 100 « affectations respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV-2 ». Ce tableau concerne le personnel de soins et assimilé.


Pour les autres personnes, le décret prévoit une procédure aménagée d’instruction des demandes et reconnaissance liée au covid-19 qui sera confiée à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique. Cette procédure concerne les gens ne travaillant pas dans le secteur de la santé, si la maladie a entraîné une affection grave.
 

Rôle du CSE en matière de maladie professionnelle
 

En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le comité social et économique (CSE) dispose de la possibilité de réaliser des enquêtes « en matière d'accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ».
 

L'objet de l'enquête du CSE est de collecter des informations, afin d’analyser et de comprendre la situation ayant entraîné la maladie et d'éventuellement en tirer des conséquences, par exemple sous forme de mesures correctives. Elle doit permettre au CSE de faire des propositions pour prévenir le renouvellement des causes ayant favorisé sa survenance en analysant les dysfonctionnements ayant pu se produire, à partir d'un recueil des faits.
 

La décision du CSE de procéder à une enquête doit intervenir à l'occasion d'une délibération prise en réunion. On rappelle que les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
 

Le Code du travail précise que les enquêtes du comité social et économique (ou, le cas échéant, de la commission de santé, de sécurité et des conditions de travail) en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins l'employeur ou un représentant désigné par ce dernier et un représentant du personnel siégeant à ce comité.

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