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02 / 09 / 2022 | 187 vues
Jean Meyronneinc / Abonné
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Le Conseil Constitutionnel tranche la question des 35h dans la fonction publique Territoriale

La question du temps de travail dans la fonction publique territoriale (FPT) avait été relancée par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, et, au-delà des réactions des organisations syndicales, un certain nombre de communes, considéraient que certaines dispositions de cette nouvelle loi remettait en question le principe de libre administration des collectivités locales.

 

Pour mieux comprendre de quoi il s'agit sur ce dossier, il faut se rappeler qu'en vertu de la loi de janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, il était stipulé que :
 

  • les collectivités territoriales fixaient les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail de leurs agents dans les limites applicables aux agents de l'Etat...en tenant compte de la spécificité des missions exercées par celles-ci
  • Mais que les collectivités pouvaient maintenir les régimes de temps de travail qu'elles avaient mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi de janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale .


Or l'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique d'Août 2019 a mis fin à cette faculté en imposant aux collectivités territoriales qui avaient fait usage de cette disposition dérogatoire, de fixer, par une délibération prise dans un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, les règles relatives au temps de travail de leurs agents dans les limites applicables à ceux de l'Etat, soit 1607 heures de travail par an.

 

Le Conseil Constitutionnel, saisi le 1er juin 2022 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la demande, notamment de plusieurs commune du Val de Marne, n'a pas tardé à rendre ses conclusions, et dans sa décision du 29 juillet (1), déclare finalement conforme à la Constitution les dispositions de la loi de 2019 sur les 35h dans la FPT.
 

L'argumentaire et les conclusions du Conseil Constitutionnel :

 

  • les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
  • le législateur a entendu contribuer à l'harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale ainsi qu'avec la fonction publique de l'État afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général.
  • les dispositions contestées se bornent, en matière d'emploi, d'organisation du travail et de gestion de leurs personnels, à encadrer la compétence des collectivités territoriales pour fixer les règles relatives au temps de travail de leurs agents.
  • les collectivités territoriales qui avaient maintenu des régimes dérogatoires demeurent libres, comme les autres collectivités, de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents.
  • en conséquence, le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales doit être écarté.
  • enfin, en modifiant le cadre légal dans lequel sont placés les agents publics en matière de temps de travail, le législateur n'a pas porté atteinte à la liberté contractuelle.

 

(1) La décision du Conseil: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221006QPC.htm#:~:text=Les%20dispositions%20contest%C3%A9es%20imposent%20aux,%C3%A0%20ceux%20de%20l'%C3%89tat.

Les commentaires du CC: https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/20221006qpc/20221006qpc_ccc.pdf

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