📜 Pour être valide, un contrat de travail a forfait en jours doit reposer sur un accord collectif, accord de branche ou d’entreprise. Mais cet accord collectif doit prévoir des garanties pour protéger la santé et le droit au repos du salarié.

⛔ Le forfait-jours ne doit en aucune manière autoriser l’épuisement du salarié. Il ne peut s’appliquer qu’à des salariés bénéficiant d’une autonomie réelle dans l’organisation de leur travail.

⚖️ De nombreux salariés concernés ont saisi la justice et fait invalider l’accord collectif qui encadrait leur convention de forfait. C’est ce qui s’est passé pour la branche SYNTEC, la branche des sociétés de prestation de service. Les Juges sont très sévères lorsque l’accord collectif est insuffisant pour protéger la santé du salarié à forfait-jours, ainsi que son droit au repos. L’accord peut aussi être invalidé si l’employeur, tout simplement ne respecte pas les obligations qu’il s’est lui-même donné dans cet accord collectif.

📺 Cette nouvelle vidéo de ma chaîne YouTube "Mon CSE et moi" intitulée "Pourquoi tant d'accords de Forfait en jours sont INVALIDES (et les conséquences pour les salariés)" détaille les conditions légales nécessaires pour qu'un accord de forfait en jours soit valide, et les conséquences pour les employeurs et pour les salariés lorsqu'il est invalidé par la Justice.