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06 / 12 / 2019 | 393 vues
Pascal Delmas / Membre
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Fin des CE et des CHSCT pour les salariés : attention au 1er janvier 2020 !

Nul ne sait combien d’entreprises n’auront pas négocié et mis en place réellement au 1er janvier 2020 le Comité Social et Economique…
 

Lorsque les entreprises sont d’ores et déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le CSE doit être installé au terme des mandats en cours des élus du personnel au plus tard le 31 décembre 2019. L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (Ord. n° 2017-1386, 22 sept. 2017, art. 9 III) a instauré une période transitoire offrant la possibilité aux entreprises d’anticiper cette mise en place ou, au contraire, de la reporter.
 

Les entreprises ont pu dès lors réduire ou proroger les mandats en cours des membres des anciennes institutions représentatives du personnel au plus tard le 31 décembre 2019.
 

Dès le 1er janvier 2020, l’ensemble des mandats des anciennes instances représentatives du personnel prendront automatiquement fin et le CSE devra avoir été créé dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés et ceci même si un processus électoral est engagé avant le 31/12/2019 mais non clos à cette date soit par un procès-verbal de carence, soit par un procès-verbal d’élections.
 

Les défaillances (carences) d’institutions représentatives du personnel (IRP) vont avoir des conséquences très importantes non seulement sur le dialogue social (il n’y aura plus de consultations possibles valables  notamment) mais aussi sur la vie quotidienne de milliers de salariés comme nous l’avons déjà indiqué dans un précédent article (« le CSE, évitez les confusions ! » publié le 12 novembre 2019).
 

En effet, à cette date, les CE n’auront plus d’existence légale, les secrétaires et trésoriers des CE n’auront plus aucun droit à agir d’ordre et pour compte de cette institution et aucun accord qui prévoirait une « prolongation » jusqu’à mise en place du CSE n’est valable juridiquement.
 

Il en sera de même pour les CHSCT.
 

De fait, l’employeur sera dans une situation d’entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres est ainsi puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 € (C. trav., art. L. 2317-1).
 

Il faut alerter les personnels des entreprises concernées par cette carence qu’il ne pourra plus bénéficier, par exemple, des activités sociales et culturelles prévues par son CE.
 

Juridiquement, chacun des salariés est lésé gravement dans ses droits et peut recourir en justice – individuellement – contre son employeur du fait de cette perte de droits (dénommée « perte de chances) sur la base de l 'article 1382 du Code civil et pourra réclamer l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de représentation du personnel.
 

La jurisprudence est claire : l’employeur commet une faute causant nécessairement un préjudice aux salariés lorsqu’il n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et en l’absence d’établissement d’un procès-verbal de carence (Cass. Soc., 17 mai 2011, n° 10-12.852).
 

De même une organisation syndicale ayant sollicité l’organisation des élections pourra également voir l’employeur condamné à lui verser des dommages-intérêts en raison de la faute commise du fait de l’absence d’organisation des élections (Cass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.282) – (voir article « Le défaut de mise en place du CSE après le 1er janvier 2020 : risques et sanctions » Cahiers Lamy du CSE - 06 novembre 19 par David Fonteneau )
 

Les élus du CSE qui seront mis en place après le 1er janvier 2020 ne devront pas oublier de réclamer à l’employeur fautif de verser à la nouvelle instance les contributions financières qu’il lui doit au titre tant des activités sociales et culturelles qu’au titre du budget de fonctionnement et ce depuis le 1er janvier 2020 même si l’instance n’a pas été créée à cette date.
 

Faute de quoi, les salariés auront à l’évidence, une capacité de démontrer la « perte de chance » citée plus haut (La Cour de cassation a identifié une hypothèse de perte de chance chaque fois que le dommage a fait disparaître une probabilité qu'un événement positif pour la victime se réalise).

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