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07 / 06 / 2022 | 171 vues
Olivier Brunelle / Membre
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Fin de la redevance TV : déjà 1000 emplois supprimés, une collecte rendue impossible

L’actualité rattrape encore une fois les agents de la DGFiP puisque le Gouvernement a décidé de supprimer la contribution à l’audiovisuel public (CAP) dès 2022. Cette décision n’est pas sans impact sur les agents chargés du contrôle de la redevance audiovisuelle qu’ils se situent au Pôle National de la Redevance Audiovisuelle de Toulouse ou dans les pôles de contrôle et d'expertise (PCE) départementaux (​.

 

Pour 2022, le budget global de l’audiovisuel public de 4 milliards d’euros se compose de recettes publiques (CAP) avoisinant les 3,7 milliards d’euros soit environ 92 % du budget total et le reste de recettes publicitaires.

 

Le choix du service public 

 

Historiquement, la France et d’autres pays européens, ont fait le choix d’un service public de l’audiovisuel représentant l’ensemble des chaînes de télévision, des radios et médias dont la première mission est le service public.

 

Afin de financer cet organisme et lui laisser toute son autonomie en disposant d’un budget spécifique, la Redevance a été créée en 1933. En 1949, cette Redevance est devenue une taxe parafiscale. À partir de 1974, ces tâches ont été assurées par le Service de la Redevance Audiovisuelle créé au sein de la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP – Trésor Public) devenue la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) en 2008.

 

Depuis 2005, et suite à la réforme du système de déclaration de la redevance audiovisuelle, la collecte s’est adossée sur la taxe d’habitation.

 

Environ 1000 emplois supprimés

Cette réforme a entraîné la suppression d’environ 1000 emplois et seulement 400 agents ont été maintenus dans les Services de Contrôle de la Redevance Audiovisuelle départementaux (création des SCRA) et au Pôle National de la Redevance Audiovisuelle de Toulouse (création du POLRE).

Un dialogue tronquée

En 2015, la Direction Générale (DG) a engagé des discussions sur une évolution de la mission. Des réunions métiers et Groupe de Travail avec les Organisations Syndicales n’ont été qu’une parodie de dialogue social puisqu’en 2016, la DG a décidé le transfert en totalité du contrôle sur pièce des Particuliers vers le POLRE et a attribué le contrôle sur place des Particuliers et le contrôle sur pièce et sur place des Professionnels vers les PCE (ex-agents SCRA et agents PCE) sans mettre de véritables moyens humains en face.

Une mission oubliée

Suite à cette évolution « métier », la mission « redevance TV » a été abordée, pour la dernière fois, le 28 juin 2017 en GT « contrôle fiscal » à la demande expresse de FO-DGFiP. Un bilan d’étape bien pauvre en information a été communiqué montrant le peu d’intérêt de la DG envers les agents de cette mission. Par ailleurs, elle s’était engagée à dresser un véritable bilan fin 2018 / début 2019 malheureusement resté sans suite !!!

Une collecte rendue impossible

La disparition de la taxe d’habitation achève de sceller le sort de la redevance dont le coût de collecte deviendrait prohibitif faute de support. Mais on ignore encore par quoi la remplacer ni même si elle le sera. Son assiette rendue obsolète par les nouveaux usages qui ne font plus de la détention d’un téléviseur le seul moyen d’accès aux programmes télévisés nécessitait à l’évidence une évolution. Sa disparition devenue promesse électorale sur fond de pouvoir d’achat ouvre néanmoins la voie à bien des interrogations qui pourraient déboucher sur la privatisation de l’audiovisuel public ou sur un mécanisme de compensation financé par de nouvelles économies supportées par le budget de l’Etat au détriment d’autres politiques publiques ou administrations.

Les agents attendent des réponses

Au-delà de la question de l’indépendance et du financement de l’Audiovisuel Public dans notre pays qui reste entière, notre syndicat  interpelle la Direction Générale sur le devenir des agents affectés à cette mission au POLRE ou en PCE qui attendent des réponses précises, rapides et concrètes.
 

Derrière la promesse électorale il y a, comme souvent, des recettes, une mission, un savoir-faire et des agents qui apprennent les choses par les médias. Le service public n’est pas un gadget, le respect des agents non plus. Gageons que le Gouvernement fera preuve d’un zèle au moins équivalent à dégeler la valeur du point d’indice.

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