La reconnaissance conventionnelle de l’UES n’est plus subordonnée à la condition d’unanimité
C’est par un arrêt en date du 14 novembre 2013 (Cass.soc., 14 novembre 2013, n° 13-12712 PBR), que la chambre sociale de la Cour de cassation vient de procéder à un revirement d’importance.