Alors que dans la version initiale du PLF la contribution imposée par le Gouvernement aux communes était de 44 % contre 37 % pour les intercommunalités, la version amendée par Sénat alourdit sensiblement la part des communautés et métropoles pour la passer à 51 % tout en réduisant la part communale à 41 %.

Anne-Laure Torrésin, Directrice générale de la CCMSA a bien voulu livrer ses réflexions pour le CRAPS ( le Cercle de Recherche et d'Analyse sur la Protection Sociale)

La gratuité des soins, à savoir la prise en charge par l’employeur du reste à charge après paiement de la Sécurité sociale, est inscrite depuis 1986 dans notre statut. Ce dispositif doit être aménagé. Pour nous, il ne peut en aucun cas être abandonné, ni laissé en l’état alors qu’il est aujourd’hui inopérant pour près de 95 % des agents.

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 a été adopté définitivement ce mardi par l’Assemblée nationale après la navette parlementaire et peut maintenant faire l’objet d’une saisine du conseil constitutionnel.

La comparaison des impôts sur la production ou des cotisations sociales patronales entre les pays européens situe la France dans les premières places. Des voix s’élèvent toutefois souvent dans le débat public pour affirmer que les entreprises françaises sont particulièrement aidées et qu’il faut mettre les subventions qu’elles reçoivent en face des prélèvements qu’elles supportent. Ce billet apporte quelques éclairages sur ce sujet.

A un moment où l’on s’apprête à tirer le bilan de l’année écoulée, on peut d’ores et déjà affirmer que 2025 ne sera pas un grand cru, loin de là !

Par un arrêt rendu le 11 décembre 2025, la Cour d’appel de Nancy (chambre sociale) a reconnu qu’un télévendeur, salarié de la société Solocal, a été victime de harcèlement moral et a prononcé la nullité de son licenciement pour inaptitude, jugeant que cette inaptitude résultait directement des pratiques managériales subies.

Les débats qui ont entouré la construction et la présentation au Parlement du projet de loi de finances pour 2026 sont allés, en matière fiscale, bien au-delà de la légendaire créativité qui caractérise traditionnellement la France en la matière.