Lundi 15 décembre 2025 s’est tenue, au ministère de la Santé, une réunion d’information sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC) pour les agents relevant de la Fonction Publique Hospitalière (FPH). Lors de cette réunion, la DGOS a fait référence, en préambule de la réunion, à une lettre de cadrage qui serait à la signature de trois ministres. Elle nous a froidement annoncé que la gratuité des soins, inscrite dans notre statut à l’article 722-1, ne serait pas la pierre angulaire du dispositif PSC pour les Hospitaliers mais pire encore, que ce dispositif, qu’elle n’avait même pas expertisé, ne serait pas
modifié pour être amélioré. Tout cela, sans chiffrage financier sur le coût de mise en place d’un tel dispositif. Quelle honte, quel mépris envers les agents de la FPH !

Rappelons qu’en 2021, lors des discussions qui avaient conduit notre organisation syndicale  à donner un avis favorable à l’ordonnance PSC, nous avions  imposé comme condition à sa signature que le CGOS et l’article 44 (devenu aujourd’hui l’article 722-1) soient maintenus et améliorés afin de mieux répondre aux besoins des agents, quel que soit leur lieu d’exercice professionnel.

La ministre de la Fonction publique de l’époque, Amélie de Montchalin, s’y était engagée, en le réaffirmant lors du Conseil Commun de la Fonction Publique le 18 janvier 2021.

Sans même reparler ici des délais qui n’ont pas été tenus par notre Ministère, malgré nos relances quasi mensuelles depuis 2023, notre fédération  n’a pu que constater et dénoncer vigoureusement la remise en cause de la parole de la Ministre à travers le discours de la DGOS, qui souhaitait limiter les négociations à seulement quatre réunions sur les deux premiers mois de l’année 2026.

Pour la DGOS, le processus devait être conclu avant la fin du mois de février afin de signer un accord majoritaire dans la foulée !

Cette méthodologie menée au pas de charge est inacceptable, car elle ne répond plus, ni sur la forme, ni sur le fond, auxengagements pris par la ministre Amélie De Montchalin.

Profitant d’une réunion bilatérale tenue le 18 décembre 2025 avec le ministre de la Fonction Publique, David Amiel, nous avons  fait savoir au Ministre que la position du gouvernement sur ce dossier, ainsi que la méthodologie proposée par le biais de la DGOS, étaient tout simplement inadaptées, voire même inqualifiables.

Le ministre de la Fonction Publique s’est montré pour le moins interloqué par nos propos et par le compte rendu de la réunion que nous avions eue avec la DGOS.

En effet, selon lui, la lettre de cadrage n’était encore qu’à l’état de brouillon, et le gouvernement s’inscrivait plutôt dans un délai de quatre mois de négociations, intégrant notre revendication ainsi que l’engagement de la ministre Amélie de Montchalin sur l’intégration de la gratuité des soins dans le dispositif PSC.

Le ministre de la Fonction Publique s’est par ailleurs engagé à faire figurer, dans la lettre de cadrage destinée à la signature des ministres, des indications claires nous permettant réellement de débuter des négociations en respectant les engagements pris par le gouvernement lors des accords sur l’ordonnance PSC en 2021.

Notre organisation syndicale, soucieuse de défendre l’intérêt de l’ensemble des agents hospitaliers, restera vigilante et attend désormais la lettre de cadrage qui devrait parvenir à la DGOS dans les prochains jours.

La gratuité des soins, à savoir la prise en charge par l’employeur du reste à charge après paiement de la Sécurité sociale, est inscrite depuis 1986 dans notre statut. Ce dispositif doit être aménagé. Pour nous, il ne peut en aucun cas être abandonné, ni laissé en l’état alors qu’il est aujourd’hui inopérant pour près de 95 % des agents.

La Fédération est bien consciente que ce dossier est très attendu par les hospitaliers, elle n’acceptera en aucun cas de bâcler le temps nécessaire aux négociations, et encore moins de le prendre à la légère et de manière expéditive.

Le résultat de cette négociation va engager la protection sociale des agents pour de nombreuses années et aura un impact financier plus ou moins important en fonction du choix du modèle de reste à charge en santé.

L'amélioration de l’article statutaire relatif au « reste à charge gratuit » constitue le meilleur moyen de contenir, et de ne pas subir au fil du temps, les augmentations des complémentaires santé liées à leurs frais de gestion importants et aux désengagements continuels de l’Etat au titre de la prise en charge par la sécurité sociale.