L’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire représentante d’un modèle d’entrepreneuriat singulier centré sur la création de valeur économique et sociale, propose plusieurs solutions contribuant à favoriser le partage de la valeur dans le cadre de l’Accord national interprofessionnel (ANI) récemment signé par les partenaires sociaux et prochainement transposé dans la loi.

L’UDES, qui a formulé ses propositions auprès du ministère du travail et des partenaires sociaux signataires de l’ANI, propose que les entreprises de l’ESS :
 

1. soient excluent du dispositif de participation facultatif calculé en fonction des bénéfices de l’entreprise. N’ayant pas de bénéfices à proprement parler, associations et mutuelles de santé ne peuvent pas être concernées. Elles doivent donc être exclues de l’article 6 qui prévoit l’ouverture d’une négociation dans les branches professionnelles à cet effet avant le 30 juin 2024.
    
2. soient intégrées à la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dédiés aux entreprises de 11 à 50 salariés sous trois réserves : que l’entreprise ait dégagé un excédent pendant trois années consécutives, qu’un accord de branche puisse en fixer les modalités et que la mise en œuvre des dispositifs soit facultative.

Des freins à lever, spécifiquement sur l'intéressement

L’UDES salue certaines orientations de l’ANI :
 

• l’intégration d’un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux dans le calcul de l’intéressement avec obligation de publier un rapport annuel de contrôle, réalisé par des organismes extérieurs, ceci afin d’apprécier le caractère aléatoire des critères RSE.
• l’orientation plus importante des fonds d’épargne salariale vers des supports d’investissement à visée sociale en faveur de la transition écologique et de l’économie productive.
• la clarification des modalités liées aux reprises d’entreprises par les salariés.
   

Mais l’Union veut aussi lever deux freins pour que l’intéressement puisse se répandre largement dans les entreprises sociales et solidaires :


       1. Baisser la taxe sur les salaires pour les structures dotées d’un régime d’intéressement.

La taxe sur les salaires, impôt progressif, est due par les structures à but non lucratif et non soumises à la TVA. Pour rendre plus incitative la mise en place d’un régime d’intéressement dans les associations, l’UDES suggère d’augmenter le montant de l’abattement pour les structures ayant mis en place un dispositif d’intéressement.

           2. Prendre en compte les mesures de partage de la valeur des candidats répondant aux appels d’offres publics (marchés ou délégations de service publics).  

Dès lors que le marché a une dimension sociale significative, il pourrait être prévu dans le code des marchés publics, une disposition permettant d’inclure la mise en place de dispositifs de partage de la valeur dans les critères de sélection liés à la performance sociale de l’entreprise.

Enfin, le partage de la valeur doit concerner également le partage de la gouvernance dans l’entreprise : l’UDES propose à cet effet de développer la place des salariés dans les conseils d’administration des entreprises de moins de 1 000 salariés.

L’UDES veillera à ce que le projet de loi à venir au Parlement puisse s’adapter aux spécificités des entreprises sociales et solidaires.