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26 / 04 / 2022 | 82 vues
Didier Forno / Membre
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L’Expert-comptable du CSE peut-il demander le détail des rémunérations des salariés à l’employeur ?

Deux sujets importants sont actuellement négociés dans de nombreuses entreprises : les augmentations de salaires et le partage de la valeur ajoutée. L’inflation ronge le pouvoir d’achat des ménages et les rémunérations indécentes de certains grands patrons, remettent à nouveau en pleine lumière la question du partage équitable des richesses créées par l’entreprise.


Le CSE (comité social et économique) peut se faire assister d’un Expert-comptable en vue de comprendre la politique sociale de l’entreprise et de défendre les intérêts des salariés.

 

La consultation du CSE sur la politique sociale
 

La consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
 

Désormais, cette consultation porte également sur les informations environnementales nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise.
 

Dans le cadre de cette consultation du CSE, l'employeur doit mettre à la disposition des élus du personnel, dans la base de données économiques et sociales (BDES), de très nombreuses informations (liste non exhaustive) : l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires,  les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, les conditions d'accueil des stagiaires, des apprentis, le recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux intérimaires, les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, ainsi que l'accord ou, à défaut, le plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise, les informations sur la durée du travail, etc.

 

L’assistance du CSE par d’un Expert-comptable
 

Le CSE peut se faire assister d'un expert-comptable rémunéré par l'employeur lors de sa consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (C. trav., art. L. 2315-91).

L’analyse de la situation sociale de l’entreprise par l'expert-comptable s’entend sous un angle dynamique, mettant en perspective les données des années récentes, de l’exercice clos, de l’exercice en cours et les perspectives à venir de l’entreprise.

Cette mission est avant tout une mission pédagogique. Il appartient à l’expert-comptable de traduire en langage clair et accessible à des non-spécialistes les données sociales résultant des documents communiqués par l’employeur et de ceux qu’il aurait pu réunir par ailleurs.

La mission de l'expert-comptable consistant à permettre au CSE d'apprécier la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, et à pouvoir faire le lien avec les questions économiques et financières et la stratégie de l’entreprise. L’expert-comptable veille, via cette approche pédagogique, à faciliter l’appréciation, par les membres du CSE, de la situation sociale de l’entreprise. 

Les conclusions présentées par l'expert-comptable dans son rapport font servir aux élus du personnel, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).

 

L’analyse de l’évolution des rémunérations par l’Expert-comptable
 

La question des rémunérations est un sujet délicat en France, qui peut créer des litiges. L’employeur ayant, parfois, une réticence à donner le détail des rémunérations.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation (décision du 23 mars 2022) vient de trancher un litige sur le périmètre d’intervention de l’Expert-comptable et sur les documents que celui-ci peut demander.

Un CSE désigne un Expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. L’Expert demande à l’employeur les DSN (déclaration sociale nominative) des quatre dernières années. Les DSN comportent le détail individuel des rémunérations de tous les salariés de l’entreprise.

L’employeur conteste cette demande des DSN, considérant que les informations disponibles dans la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) sont largement suffisantes pour mener à bien l’expertise.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle donne raison à l’Expert et précise : « l’employeur doit fournir à l’Expert toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission. C’est donc à bon droit que l’Expert avait réclamé les DSN, car nécessaires à l’exercice de la mission, puisqu’elles se rapportaient à l’évolution de l’emploi, aux qualifications, et à la rémunération des salariés au sein de l’entreprise ».

(Cassation sociale, 23 mars 2022, n° 20-17.186 FS-B)

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