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12 / 04 / 2021 | 44 vues
Aurélie Moreau / Abonné
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Activité partielle : vos mandats continuent

En activité partielle, même en cas de fermeture totale de son service ou de son entreprise, le mandat du représentant du personnel n’est pas suspendu (Cass. crim., 25 mai 1983, Bull. crim., p. 374, n° 153) Mais, comment les heures de délégation sont-elles prises ? Comment sont-elles rémunérées ? Quid des heures de réunions ?

 

Le crédit d'heures est maintenu
 

Le crédit d'heures est délivré en fonction du mandat et non du temps de travail effectif : le représentant du personnel dispose donc toujours du même crédit d’heures alors que l’exécution de ses tâches professionnelles est partiellement ou totalement suspendue. Par principe, les heures de délégation et les réunions ont lieu sur le temps de travail. Ainsi, ce temps consacré au mandat s’impute sur le temps de travail mais il peut s’avérer que le temps de travail soit inexistant, en cas d’activité partielle à 100 %, insuffisant ou inadéquat (les plages de travail ne coïncident pas avec les créneaux de réunions avec l’employeur ou aux sollicitations des salariés). Aucune règle n’assure la péréquation entre ces temps de représentation du personnel et la charge d’activité professionnelle ni la proportion de temps de travail qui y est consacré. Cela mérite donc d’ouvrir une discussion afin que le représentant du personnel puisse complétement exercer son mandat et être disponible et rémunéré pour les réunions et la prise de ses heures de délégation.
 

Les heures de délégation et de réunion sont rémunérées avec un maintien de salaire.
 

À 100 % Le représentant du personnel peut continuer d'exercer son mandat pendant une période d’activité partielle et prétendre au paiement de ces heures de délégation (CE, 13 nov. 1987, n° 68.104 ; Cass. crim., 25 mai 1983, n° 82-91.538, Bull. crim., n° 153 ; Cass. soc., 10 janv. 1989, n° 86-40.350). Il faut considérer que les heures de délégation et le temps passé en réunion n’entrent normalement pas dans les heures indemnisées au titre de l’activité partielle. Par conséquent, ces heures doivent être rémunérées normalement. Il faudra donc bien veiller à ce que les heures accomplies au titre du mandat soient bien rémunérées à 100 % (et non à 70 % ou moins dans les mois à venir, comme les heures indemnisées au titre de l’activité partielle).

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