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05 / 05 / 2020 | 2079 vues
PASCAL DELMAS / Membre
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L'avis du CSE sur le plan de déconfinement : la responsabilité de l’employeur ne se partage pas

Le 3 mai 2020, dans la perspective du déconfinement, le Ministère du Travail a rendu le « protocole national de déconfinement pour les entreprises » public, lequel vise à permettre la reprise d’activité tout en assurant « la santé et la sécurité des salariés ».

En synthèse, les employeurs doivent « éviter les risques d’exposition au virus, évaluer les risques qui ne peuvent être évités et privilégier les mesures de protection collective » davantage que les mesures individuelles.

Le protocole insiste notamment sur les mesures d’organisation du travail et de gestion des flux.
 

« Les mesures organisationnelles, en premier lieu le télétravail, [sont] de nature à éviter le risque [de contamination par le coronavirus] en supprimant les circonstances d’exposition ». C’est pourquoi le protocole de déconfinement pour les entreprises, publié par le Ministère du Travail dimanche 3 mai 2020, recommande en priorité de revoir l’organisation du travail, en privilégiant le télétravail. Le travail à distance doit en effet être « la règle chaque fois qu’il peut être mis en œuvre ».

Toutefois, si la présence des salariés sur le lieu de travail est nécessaire, d’autres mesures organisationnelles doivent être envisagées, notamment le « séquencement des activités et la mise en place d’horaires décalés ». Ils permettent en effet de limiter « les risques d’affluence et de concentration du personnel » donc de respecter les règles de distanciation physique.

Nous vous rappelons que le comité social et économique (de même que les médecins du travail via les services de santé de travail) doivent être associés au plan de reprise, donc au protocole de déconfinement, dans le respect de leurs attributions respectives et selon les procédures prévues, en particulier celles prévues pour l’information et la consultation des représentants du personnel par les textes publiés au Journal Officiel du 3 mai 2020.
 

Contrairement à ce qui est faussement répandu, il ne s'agit pas d’une « négociation » à un protocole avec le CSE ou de l’impérieuse nécessité d’aboutir à un consensus.
 

Il faut rappeler que le CSE n’a pas la capacité juridique de « négocier » un quelconque accord sur un « protocole » puisque la négociation d’un tel « accord » est du ressort exclusif des organisations syndicales (entreprises de 50 salariés et plus) et qu’il a à donner un avis sur les mesures prises par l’employeur, sous sa seule responsabilité, conformément aux dispositions classiques du code du travail.
 

La responsabilité de l’employeur ne se partage pas et le CSE aurait tort de donner un avis « favorable » sans autre indication à un plan (protocole qui sera imposé aux salariés).
 

Lors des débats précédant son avis, le CSE peut (et selon nous doit) mener ses propres recommandations et analyses, notamment à l’aide d’une relecture du document unique d’évaluation des risques. La formalisation de celles-ci est fortement recommandée afin qu’elles puissent être annexées au procès-verbal de la réunion avec l’intégralité des réponses de la direction.
 

De même, le CSE ou (quand elle existe) sa commission SSCT doit prévoir de régulièrement et fréquemment examiner le fonctionnement réel du travail tant au jour de la reprise que lors des jours, semaines et mois qui vont suivre et de demander un suivi régulier des effets de son protocole à l'employeur. À ce titre, nous recommandons de demander des réunions plus fréquentes et plus régulières du CSE ou de la CSSCT que celles prévues soit dans le cadre légal, soit dans le cadre conventionnel de l’entreprise.

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la concertation et la participation de tous les acteurs sont indispensables, en faisant appel non seulement aux DRH, aux médecins et aux infirmiers des services de santé au travail mais aussi aux membres du CSE ! : " Les mesures de prévention et de protection du personnel en cas de pandémie (COVID 19 etc ...) " : http://www.officiel-prevention.com/sante-hygiene-medecine-du-travail-sst/service-de-sante-au-travail-reglementations/detail_dossier_CHSCT.php?rub=37&ssrub=151&dossid=556