Dans cette affaire, un salarié du fabricant de textiles Superba et élu CFDT jouit en 1995 d'une convention tripartite de détachement auprès de l'Union régionale interprofessionnelle (URI) CFDT d'Alsace. La même année, une seconde convention est signée entre l'URI et le syndicat CFDT-métaux du Haut-Rhin et le salarié élu devient responsable de la section juridique CFDT où il est permanent à mi-temps. En 2007, Superba dénonce le détachement et un nouveau contrat de travail est conclu, cette fois-ci entre l'URI et le salarié.

Du jour au lendemain, les relations de travail se sont manifestement dégradées, selon le salarié. Ses frais ne sont plus pris en charge. Il ne peut plus émettre de chèques, ni utiliser la carte bancaire de l'organisme. « Le non-respect de cette interdiction entraînera un dépôt de plainte pour escroquerie », s'entend-il notamment annoncer.

Ne pas se faire du fric

S'estimant victime de non-respect des conditions de travail contractuellement définies, le salarié procède à une prise d'acte aux torts de son employeur, l'URI, pour faire valoir en justice les effets d'un licenciement abusif. Il ne veut d'ailleurs pas « se faire du fric » sur le dos de l'URI et demande un euro de dommages et intérêts. Le syndicat CFDT-métaux 68 s'est joint à cette action. En février 2013, le conseil de prud'hommes de Strasbourg rend son jugement.

… L'estocade finale de l'URI a eu lieu en 2009, lorsque cette dernière a supprimé la cellule de formation syndicale avec, comme dans une arène, la mise à mort irrémédiablement de M. X [ndr, le salarié], qui n'était plus que l'ombre de lui-même ;

… En fait, de par sa notoriété, M. X devenait un élément gênant, donc à éliminer, avec sa cellule de formation ;

… En agissant de la sorte, le Conseil de céans est persuadé que Mme Y se doutait que M. X s'en trouverait affecté, offensé, voire déprimé et par la suite dépressif

…L'URI a ainsi agi comme un véritable rouleau compresseur et malheureusement, M. X s'est trouvé sur son passage, impuissant et à sa merci. 

L'Union régionale interprofessionnelle CFDT se pourvoit en Cassation et son premier moyen concerne l'exigence d'impartialité. La chambre sociale donne suite le 12 juin dernier et annule le premier jugement, sans même statuer sur les trois autres moyens du pourvoi. Pour la Haute Juridiction, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi... ».

L'affaire est renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Colmar.