Le 20 décembre 2012, la Cour d’Appel de Paris a confirmé la condamnation du site d’information Tourmag par le tribunal de commerce de Paris après avoir publié le 9 février 2012 les détails d'un PSE en préparation au sein de TUI France (groupe Nouvelles Frontières).

La direction de TUI France avait alors obtenu par l’ordonnance de reféré du 2 mars 2012 le retrait de l’article dans les 48 heures.

• L’information ventilant, services par services, les 484 suppressions de postes prévues avait été préalablement diffusée en CCE avec le sceau de la confidentialité.

Un arrêt qui démontre que le champ des droits moraux et de la liberté d'expression (loi du 19 juillet 1881) peut s'effacer au profit de celui des intérêts économiques puisque c’est bien une juridiction commerciale (et non civile) qui a été jugée compétente.

La Cour d'Appel dit « non » à la divulgation d'informations sur un plan social > Notre décryptage, sur abonnement.
Le Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (SPIIL), dont Tourmag et MiroirSocial sont membres, s’était joint à la procédure en appel. Edwy Plenel, secrétaire général du SPIILl et directeur de Mediapart, constate que « cette procédure se trouve au cœur des incertitudes liées à la révolution numérique ».