Après deux ans de bataille juridique menée par la CFE-CGC/UNSA, le 17 mai 2011 le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné France Télécom à restituer au comité d’établissement SCE (Orange Business Services) près de 1,7 millions d’euros, au titre du solde de la dotation aux activités sociales et culturelles (ASC), dont 1,2 million pour la restauration et les aides remboursables.

À l’échelle de l’UES France Télécom-Orange, 21 millions d’euros pour les ASC, et 2,3 millions d’euros pour l’aide sociale ont été soustraits par la direction de l’entreprise.

Les ASC à France Télécom-Orange : environ 1 600 € par personne et par an

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) de l’unité économique et sociale (UES) France Télécom-Orange est le 3ème de France, après celui d’EDF (400 millions) et de la Poste (300 millions).

Lorsque France Télécom a été privatisé, le budget dépensé par la direction a été évalué, et, comme le prévoient les règles du Code du Travail, il a été ramené à un pourcentage de la masse salariale totale.

Aujourd’hui, il représente environ 160 millions d’euros par an, qui sont globalement répartis comme suit :

• environ 60 millions pour la restauration, ou 600 euros par personne,
• environ 100 millions pour les ASC hors restauration, ou 1000 euros par personne.

La loi prévoit que ce budget soit versé directement à chaque CE (comité d’établissement), au prorata de la masse salariale ou des effectifs. Le versement proportionnel aux effectifs qui a été choisi est le plus juste, sinon les CE ayant une masse salariale faible auraient eu moins d’argent par salarié.

Certaines organisations syndicales ont préféré déléguer certaines missions des CE à la direction de l’entreprise ou au comité central d’entreprise.

Considérant certaines activités difficiles à gérer, telles la restauration ou l’aide sociale d’urgence, certaines organisations syndicales ont demandé que les CE puissent les déléguer à la direction de l’entreprise.

Certains CE ont aussi fait le choix de reverser près de 50 % du budget ASC au CCUES (comité central), sauf ceux de la Corse (à majorité Syndicat des Travailleurs Corses), d’Orange et le SCE/Orange Business Services (à majorité CFE-CGC/UNSA).

Depuis 5 ans, ce dernier refuse de remonter les fonds des ASC au CCUES et en assure la gestion de façon autonome. Le personnel de SCE/Orange Business Services se félicite chaque jour de la politique mise en place par la CFE-CGC/UNSA, beaucoup plus favorable aux personnels qui récupèrent réellement les fonds qui leurs sont destinés.

La direction a capté une partie du budget de la restauration

Lors de leur mise en place, tous les CE ont choisi de laisser la direction gérer les restaurants d’entreprise.

Très rapidement la CFE-CGC/UNSA a constaté que le budget de la restauration et des aides sociales d’urgence n’était pas correctement géré. Malgré ses alertes, les 5 autres organisations ont persisté dans leur décision de laisser la gestion de la restauration à la direction

La direction en profite pour ne pas utiliser la totalité du budget et verser les montants non utilisés sur le compte des actionnaires !

• Comment ? Pendant 6 ans, la direction a refusé d’engager les frais nécessaires à la rénovation des restaurants d’entreprise. Sa politique de réduction des coûts s’applique aussi aux prestataires de la restauration, provoquant un effondrement de la qualité et la désertion des cantines. La densification de certains sites crée a contrario un engorgement des restaurants qui ne peuvent plus suivre. Autant de situations qui concourent à une baisse du nombre de repas servis et donc des subventions accordées.

Résultat : en toute illégalité la direction de l’entreprise a soustrait entre 2005 et 2008, quelque 20 millions d’euros qui appartiennent à l’ensemble des comités d’établissements de France Télécom-Orange !

Pire, pendant 3 ans, la direction a bloqué les sommes dédiées à l’aide sociale (2 millions d’euros par an), pourtant prévues dans les budgets ASC, et, au plus fort de la crise sociale, ne les a délivrées qu’au compte-gouttes, pour essayer d’économiser dessus. Inqualifiable !

La CFE-CGC/UNSA attaque la direction en Justice… et gagne !

 

Les élus CFE-CGC/UNSA, majoritaires au CE de SCE/Orange Business Services, ont d’abord demandé à reprendre la gestion de la restauration collective, qui leur a permis d’accéder à l’ensemble des informations budgétaires associées à cette gestion, et de vérifier que tout le budget dévolu à la restauration collective n’avait pas été affecté à cette mission. Ils ont donc demandé la restitution au CE des sommes non consommées.

Le 1er décembre 2009, après plusieurs sommations restées sans effet, les élus CFE-CGC/UNSA ont assigné la direction de France Télécom devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour que l’argent indûment prélevé soit rendu aux personnels.

Le juge s’est appuyé sur les montants inscrits dans les documents de référence remis aux actionnaires lors des assemblées générales pour valider les demandes de la CFE-CGC/UNSA.

La décision du 17 mai 2011 « condamne la société France Télécom à payer au comité d’établissement SCE [notamment] :

• 1 121 553,55 euros au titre du solde de la dotation aux activités sociales et culturelles de 2005 à 2008 [concerne la restauration collective],
• 125 211 euros au titre des aides remboursables de 2005 à 2007. 

Rapporté à l’ensemble de l’UES France Télécom-Orange, ce sont donc 21 millions d’euros pour les ASC, et 2,3 millions d’euros pour l’aide sociale qui ont été soustraits par la direction.

• Pour que tous les personnels de France Télécom Orange puissent récupérer leurs 200 euros, tous les CE de l’UES doivent réclamer l’argent à la direction

Tous les personnels sont donc fondés à recevoir un montant de 200 euros (nets de charges sociales et d’impôts). Une seule condition : le CE des personnels concernés doit avoir attaqué la direction pour récupérer l’argent.

Or, jusqu’à présent, seul le CE de SCE/Orange Business Services, à l’initiative de la CFE-CGC/UNSA majoritaire, s’est lancé dans la procédure. Lors du CE du 13 février 2009 où cela s’est décidé, la CGT, la CFDT et SUD ont voté contre !

Pour convaincre les élus des autres organisations syndicales d’agir en faveur des personnels, la CFE-CGC/UNSA a lancé une pétition auprès des personnels.

Chaque salarié est ainsi invité à manifester son souhait de récupérer l’argent qui lui revient de droit, afin de décider leurs élus à réclamer les fonds dans chacun des CE.

La pétition est disponible sur le site de la CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange.

Au CE de SCE/Orange Business Services, la CFE-CGC/UNSA s’investit depuis 2005 dans la gestion des missions du comité d’établissement, pour que tous les personnels bénéficient vraiment du budget qui leur revient, particulièrement utile en période de crise.

La restauration collective subventionnée, de même que l’ensemble des activités sociales et culturelles, constituent en effet du pouvoir d’achat net d’impôt. Elle a pu y démontrer sa capacité à mettre en place un système de distribution équitable des prestations

Sur la question de la restauration collective, elle démontre le professionnalisme de son expertise et la persévérance de ses élus par une action en justice pertinente et efficace, qui va permettre à tous les salariés de l’UES France Télécom-Orange de récupérer 200 euros dont ils ont été illégalement spoliés, sans qu’aucune autre organisation syndicale ne se mobilise pour qu’ils récupèrent leur dû. 

SCE/Orange Business Services est le seul CE du groupe où 97 % du personnel touche effectivement les 1 000 euros en moyenne par personne dans le cadre des activités sociales et culturelles et ce, sans aucun déficit.