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19 / 10 / 2009 | 4 vues
Manuèle Pennera / Membre
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Forfait social sur l'épargne salariale : le moduler plutôt que l'augmenter sans discernement

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit pour 2010 de doubler le forfait social (actuellement de 2 %), qui s'applique sur l’épargne salariale et la retraite d’entreprise.

  • Nous proposons de moduler ce forfait social, avec un taux progressif en fonction de la disponibilité des sommes assujetties. Une telle mesure apporterait plus de cohérence au système français d'épargne longue, aujourd’hui moins avantagé que l’épargne courte ou que certains éléments de rémunération immédiate.

Notre proposition :

  • Forfait social au taux maximum (4 % voire plus) sur l’intéressement et la participation perçus immédiatement.
  • Forfait social à un taux intermédiaire (2 % sur l’abondement, l’intéressement et la participation versés au PEE.
  • Forfait social nul sur l’abondement, l’intéressement et la participation versés au PERCO et sur les cotisations patronales au plan article 83 et au PERE.

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Nous proposions l'an dernier de moduler le forfait social en fonction de la nature des sommes concernées et en fonction de la contrainte de blocage. Après discussions avec des entreprises, il s'avère que cette taxe étant à la charge des employeurs, elle ne doit pas varier en fonction du comportement individuel du salarié qui choisirait de ne pas épargner son intéressement ou sa participation et l'employeur devrait s'acquitter d'un forfait social plus élevé que lorsque le salarié choisit de placer son intéressement ou sa participation sur le Perco.

En revanche, il est considéré comme logique que les exonérations sociales et fiscales soient plus ou moins fortes selon le blocage et son terme.