REACH : la Cour de Justice de l’UE donne raison au gouvernement français sur son interprétation de la notion d’article
Avec l’arrêt rendu du 10 septembre 2015, la CJUE tranche et donne raison à l’interprétation faite par le gouvernement français mais aussi de 4 autres Etats (Autriche, Belgique, Danemark et Allemagne) sur son interprétation de la notion d'« article » évoqué dans le règlement REAC
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