Loi Warsmann : quand simplification rime avec modification
À l’issue d’une procédure accélérée, la loi Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a été adoptée définitivement le 29 février et déclarée conforme à la Constitution le 15 mars dernier. Elle vient d’être publiée au Journal Officiel du 23 mars 2012.