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27 / 01 / 2022 | 211 vues
Laurence Tribillac / Abonné
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Protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l'État : un accord fondateur mais des réserves quant aux effets de sa déclinaison

L'accord interministériel en santé a été unanimement adopté dans la fonction publique d'État, au terme de plus de six mois de travaux avec les syndicats et d'échange avec les pouvoirs publics. Les avant-projets de l'accord interministériel ayant été étroitement négociés, des évolutions concrètes et très structurantes pour les agents ont été obtenues pour une mise en œuvre effective dans les ministères à compter de 2024.

 

La négociation sociale a permis d‘éviter le pire. Pour autant, le mieux l'a-t-il emporté ?

 

Des avancées indéniables pour 2,4 millions d'agents

Outre le principe acquis de la participation obligatoire des employeurs publics à la couverture complémentaire de leur personnel, revendication portée de longue date par la MFP, l'accord a permis, grâce aux négociations sociales, d'avancer sur des points essentiels tels que :

  • un panier de soins interministériel socle en santé de bon niveau,

  • la possibilité de contractualiser par ministère des garanties optionnelles,

  • un élargissement de la liste des bénéficiaires (notamment des retraités),

  • des mécanismes de solidarités intergénérationnelles revus à la hausse,

  • une gouvernance paritaire pour suivre l'évolution des dispositifs PSC…

 

Mais également des incertitudes qui appellent les acteurs à la vigilance

 

Il n'en reste pas moins qu'en l'état, l'accord interministériel pourrait être amélioré dans le cadre des négociations ministérielles sur des points fondamentaux tels que la solidarité familiale (notamment l'absence de financement des solidarités des enfants et des ayants droit) ou encore les actions de prévention et d'accompagnement social pour lesquelles n'est prévu qu'un seuil minimal de financement nettement insuffisant.


Si la MFP a dû batailler aux côtés des organisations syndicales pour inscrire dans les nouveaux dispositifs de couverture des mécanismes de solidarité renforcés pour les retraités, le niveau de financement de ces solidarités dépendra des négociations engagées sur chaque périmètre ministériel.


La MFP poursuivra son engagement afin de garantir une prévoyance complémentaire solide (décès, incapacité et invalidité), couplée à la santé et, en parallèle, la réintégration de la dépendance, grande absente de l'accord interministériel. N'oublions pas que quelque trois millions d'agents actifs et retraités sont couverts en dépendance depuis de très nombreuses années, via leur mutuelle professionnelle. Perdre cette couverture reviendrait pour chacun d'entre eux à avoir cotisé à fonds perdus ! Il paraîtrait impensable que cette réforme aboutisse à une régression des protections dont les agents bénéficient aujourd'hui.


De plus, avec un système contributif fortement encadré et ne laissant que 30 % de la cotisation à la prise en compte du niveau de rémunération, la déclinaison de ce nouveau dispositif ne manquera pas de produire des effets individuels très différents sur le coût total de la protection de la santé des agents selon leur âge et/ou leur situation familiale notamment. 


La trajectoire de la réforme peut encore évoluer dans le bon sens, avec l'ouverture de négociations au niveau interministériel sur le risque de prévoyance attendue d'ici un mois et avec les déclinaisons par ministère à l'issue des futures négociations (options, niveau de financement des solidarités, critères de sélection…).

 

Nous avons la certitude qu’il nous faut avant tout rester collectivement et fondamentalement vigilants pour assurer le bénéfice d'une réforme juste et complète à l’ensemble du personnel, qu'il s'agisse des actifs et des retraités...

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la Mutualité Française salue l’accord interministériel unanime pour une réforme au bénéfice des agents publics et des retraités

 

Rétablissant une égalité avec le secteur privé, la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires est attendue de ses personnels, actifs et retraités. Les mutuelles sont mobilisées pour accompagner la mise en œuvre de l’accord négocié entre les organisations syndicales et le gouvernement. La Mutualité Française alerte toutefois ces derniers sur la couverture en prévoyance, qui doit encore être négociée, et sur la part allouée aux actions de prévention des risques professionnels et des accompagnements en matière d’action sociale.

 

Si le principe d’une participation obligatoire de l’employeur avec une couverture minimale en santé est acquis, les négociations qui vont s’ouvrir au niveau des employeurs ministériels restent cruciales. Pour que la mise en œuvre de la réforme soit juste et complète pour l’ensemble des personnels, actifs et retraités, la Mutualité Française alerte sur trois enjeux :

  • Le principe de solidarité entre professions, pour les familles, entre revenus, et entre générations d’actifs et retraités, doit guider la mise en œuvre de la réforme. « Si un socle a été défini aujourd’hui, nous encourageons à ce que le choix des futurs contrats s’appuie sur des critères de solidarité à tous les niveaux » explique Eric Chenut, président de la Mutualité Française.
  • La couverture de la prévoyance doit faire l’objet d’une négociation. La Mutualité Française attire l’attention des acteurs : l’amélioration des garanties statutaires dont bénéficient actuellement les personnels ne saurait suffire à répondre au besoin d’ampleur sur les couvertures en inaptitude, en incapacité et en invalidité. La couverture complémentaire en prévoyance, incluse ou couplée à la protection complémentaire en santé, garantirait une couverture globale pour les personnels et leurs familles. De nombreux personnels, actifs et retraités, bénéficient aujourd’hui de garanties couvrant la perte d’autonomie. Or, à ce stade, ce risque est exclu des discussions sur la réforme. La mise en œuvre de cette couverture pour les actifs et retraités ne saurait aboutir à une minoration des protections actuelles dont ils bénéficient.
  • Enfin, la prévention des risques professionnels et des accompagnements en matière d’action sociale doit être définie. L’accord interministériel prévoit un seuil minimal de financement insuffisant.

La Mutualité Française reste attentive à l’avancée des discussions pour les 3 versants de la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, les discussions sur les niveaux de couverture en santé comme en prévoyance se poursuivent. Quant à la fonction publique hospitalière, la Mutualité Française déplore une application volontairement différée dans le temps, à l’heure où les enjeux d’attractivité des métiers et de qualité de vie et de conditions de travail à l’hôpital sont déterminants. La Mutualité Française espère que la qualité du dialogue social qui a prévalu à ce résultat positif pour la santé par cet accord interministériel, prévaudra également pour la prévoyance et sur les trois versants afin de conforter la protection sociale globale des personnels des fonctions publiques.

Suite à l’accord interministériel relatif à la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires qui a été signé hier par l’ensemble des organisations syndicales, veuillez trouver ci-dessous la réaction de Matthias Savignac, président du groupe MGEN :

 

 

Après plusieurs mois de travaux et de négociations, l’accord interministériel relatif à la réforme de la protection sociale complémentaire PSC menée par la Ministre Amélie de Montchalin a été signé hier par l’ensemble des organisations syndicales. Elle constitue une avancée pour responsabiliser l’employeur public et pour améliorer la couverture santé des agents de la fonction publique.


Cette convergence avec la situation des salariés du secteur privé, 6 ans après la mise en œuvre de l'ANI, est une bonne nouvelle,  d’abord pour le pouvoir d’achat des fonctionnaires.


 
Nous demeurons, cependant, vigilants sur plusieurs points qui pourront être améliorés avec l’ouverture des négociations sur le risque prévoyance et dans le cadre des déclinaisons ministérielles :


- Pour une mutuelle, le grand enjeu est celui du maintien d’un haut niveau de solidarités intra-familiales, intergénérationnelles, entre actifs et retraités, bien portants et malades, entre niveaux de revenus, entre territoires... garant d'un meilleur accès financier à la santé.
- La poursuite de négociations sur le volet prévoyance devra elle aussi aboutir à une couverture des risques à un niveau convenable ;
- Au-delà du soin, la prévention et l’action sociale doivent occuper une plus grande place pour éviter des risques de maladie, accident, etc.


 
MGEN, engagée depuis 75 ans pour le progrès social, est attachée à protéger et accompagner les agents de la fonction publique dans l’exercice de leurs missions et dans les différents moments de leur vie.


Après deux années de crise sanitaire lors desquelles les agents publics ont fait la preuve de leur sens du service public et de leur engagement auprès des Françaises et des Français, la santé est plus que jamais un enjeu collectif, partagé. Et nous continuerons, comme partenaire des employeurs publics et en lien avec les organisations syndicales, d’être et d’agir au service de nos adhérents.

 

Le protocole sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC) a fait l’objet d’un accord majoritaire dans la Fonction Publique d’Etat. Le gouvernement a décidé d’étendre l’ANI (Accord National Interprofessionnel) aux actifs en finançant à 50 % l’adhésion obligatoire à une complémentaire de santé.

 

Initialement exclus de la Protection Sociale Complémentaire, les retraité.e.s de la Fonction Publique d’Etat rentrent cependant dans cet accord sur la base de cotisations volontaires et plus élevées. Leur cotisation à leur départ en retraite doublera Elle augmentera ensuite régulièrement en fonction de leur âge jusqu’à 75 ans.

 

La FGR-FP ( Fédération Générale des retraités de la Fonction Publique):

- constate que la volonté gouvernementale, malgré les aménagements obtenus, ne varie pas : les retraité.e.s devront financer en grande partie leur protection sociale en matière de santé, de prévoyance et  de perte d’autonomie.

- exprime son désaccord quant au traitement différencié entre actifs et retraité.e.s ainsi que son exigence d’égalité de prestations pour tous les agents.

- estime que l’Etat employeur doit prendre en charge les cotisations de ses agents retraité.e.s dont il assure le paiement de la pension qui constitue salaire continué.

-rappelle aussi son attachement au couplage entre prévoyance et santé.

 

La prévoyance n’est pas pour l’heure traitée dans cet accord.

 

Plus globalement, cet accord nous questionne sur l’avenir de la Protection Sociale et de la Sécurité Sociale. Cette réforme ne doit en aucun cas aboutir à une régression des protections.

La FGR-FP, entend poursuivre  sa mobilisation affirmant ainsi l’engagement déterminé des retraité.e.s pour une Protection Sociale confortée dans ses financements et sa fonction de solidarité.

Dans la Fonction Publique territoriale, les négociations s'avèrent toujours difficiles...

Après de vives réactions unanimes des OS estimant des propositions "indigentes" et un premier refus de

sièger au CSFPT, les discussions ont repris ..mais la dernière réunion de fin janvier n'a pas permis d'avancer sérieusement...les syndicats considérant le projet ministériel nettement insuffisant sur de nombreux points, tant en santé que ds le domaine de la prévoyance...

 

Un projet de décret devrait être présenté en CSFPT le 16 février...si les choses restent en l'état, il est prévisible que les OS refuseront de siéger à nouveau ..à suivre !