Début octobre, s’est tenu le comité de suivi des salaires des branches (1) ,sous la présidence du Directeur général du travail.

A cette occasion, une présentation détaillée de la situation des branches a été faite sur :

- La conformité des branches par rapport au SMIC ;
- L’état des négociations en matière de classification ;
- Les éventails de salaires dans les branches.

Sur la situation des branches au regard du SMIC au 26 septembre 2025 :

Montant du SMIC brut depuis le 1er janvier 2025 :

▪ 1 801,80 € mensuel
▪ 21 621,60 € annuel

Sur le panel de 171 branches du secteur général couvrant plus de 5000 salariés, suivies par la DGT, il est fait état de :

• 152 branches (89%) représentant 12 833 724 salariés, conformes au SMIC en vigueur, (dont 5 sur recommandations patronales).
• 19 branches (11%) couvrant 1 210 226 salariés ont au moins un coefficient inférieur au SMIC.

Un état des lieux a également été fait sur d’autres secteurs, notamment sur les branches soumises
à agrément, ce qui constituait une demande de notre organisation syndicale  de longue date.

Il en ressort que :

- 4 branches sur 5 du secteur social et médico-social sont non conformes au SMIC ;
- Les 6 branches du secteur des transports sont conformes au SMIC ;
- 1 branche sur 6 du secteur maritime n’est pas conforme au SMIC ;
- 2 branches sur 19 du secteur agricole n’est pas conforme au SMIC.

Le panel des 171 branches du secteur général suivies par la DGT ne couvre pas l’intégralité des branches de plus de 5000 salariés. En effet, le panel a été figé il y a de nombreuses années et n’a pas évolué en même temps que l’évolution des effectifs des branches et des restructurations des branches.

Nous avons  demandé que ce panel soit élargi à l’ensemble des branches y compris à celles soumises à agrément, ce que la DGT a accepté, la prise des arrêtés de représentativité lui permettant de bien détourer les périmètres.

De manière générale, on observe une conformité mécanique des salaires des branches après chaque revalorisation du SMIC.

Le nombre d’accords négociés sur les salaires dans les branches, dépend donc du nombre de revalorisation du SMIC sur l’année, avec des records d’accords conclus les années à multiples revalorisations du SMIC comme en 2022 et 2023.

Sur les 19 branches du secteur général non conformes au SMIC, plusieurs catégories ont été distinguées par la DGT.

Il ressort que seules 4 branches sur les 19 sont dans une situation de blocage et sous surveillance de l’administration du Travail :

- Personnel des cabinets médicaux
- Hospitalisation privée
- Salariés permanents des entreprises de travail temporaires
- Maisons à succursales de vente au détail d’habillement
 

Face à une situation économique fragile marquée par des liquidations judiciaires, les employeurs proposent depuis mars un accord salarial visant à revaloriser les grilles avec un minimum fixé à SMIC + 1 €. Les organisations syndicales n’ont pas validé cet accord, et en l’absence de nouvelle proposition patronale, la négociation est actuellement bloquée. Un changement de PCM est également à prévoir.

Sur les 15 autres branches du secteur général :

• Une branche est en voie de disparition : la branche de la distribution directe (FEC). Il n’y a eu aucune OP candidate à la représentativité pour cette branche qui risque donc de basculer en vide conventionnel. La DGT a fait savoir qu’une sous-commission de la restructuration des branches (SCRBP) se réunirait, notamment, pour traiter de ce cas inédit.
• Une branche a conclu un accord en mars 2025 qui n’était pas conforme au SMIC (branche de la Miroiterie - CHIMIE) ;
• branches sont en cours de négociation sur le thème des classifications et bénéficient à ce titre du dispositif d’appui DGT/ANACT :

o Professions de la photographie
o Tourisme social et familial 
o Entreprises artistiques et culturelles
o Cabinets ou entreprises de géomètres-experts 

• Pour les autres, des discussions sont en cours ou vont démarrer :

o Négoce de l’ameublement
o Jardinerie et graineterie 
o Coiffure 
o Grands magasins et magasins populaires 
o Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
o Commerce de détail de l’habillement 
o Chaines de cafétérias et assimilés - 
o Cabinets d’expertises comptables et commissaires aux comptes 
o Remontés mécaniques et domaines skiables

Sur l’examen des éventails de salaires des branches :

Après 3 années de resserrement, l’éventail total moyen des trois secteurs d’activité s’élargit en 2024 passant de 2,65 à 2,80.

• Secteur général : élargissement significatif à 2,75 en 2024 contre 2,49 en 2023 ;
• Métallurgie : resserrement à 3,13 en 2024 contre 3,61 en 2023 (lié à la mise en place de la convention collective unique)
• BTP : resserrement progressif à 2,50 en 2024.

Des facteurs explicatifs, variables selon les branches :

- Remplacement des minima conventionnels par le SMIC pour les branches non conformes ;
- Revalorisations plus importantes pour les bas de grilles avec des hausses pour les cadres
plus modérées dans certaines branches ;
- Augmentations différenciées pour certaines catégories (ce qui limite le resserrement des
niveaux supérieurs) ;
- Dans d’autres cas, des revalorisations plus homogènes entre catégories professionnelles.

Les écarts de salaires au sein de chacune des catégories socioprofessionnelles :

• Dans le secteur général, les éventails de salaires des ouvriers, employés et cadres s’élargissent en 2024, marquant une augmentation des écarts par rapport à 2023 ;
• Dans la métallurgie, les éventails restent stables pour les ouvriers, mais se resserrent nettement pour les professions intermédiaires et cadres → impact convention collective unique ;
• Dans le BTP, les éventails connaissent un resserrement lent et progressif pour les ouvriers et employés, tandis que ceux des professions intermédiaires et cadres restent stables, poursuivant une tendance à la convergence des rémunérations.

Notre confédération  a regretté que les négociations salariales de branches se contentent de remettre en conformité les minima conventionnels au SMIC, conduisant à un tassement des grilles.

Elle revendique la suppression de l’interdiction légale d’indexer les salaires sur l’inflation et plus particulièrement le retour à l’échelle mobile des salaires afin de lutter contre ce phénomène. FO a également rappelé sa revendication de conditionner l’octroi des aides publiques à la conformité des branches au SMIC.

Sur l’examen des négociations sur les classifications :

Au 26 septembre 2025, l’état des lieux des négociations sur les classifications au sein des branches suivies par la DGT est le suivant :

• 72 (42%) branches ont conclu un accord portant sur les classifications, depuis moins de 5 ans (soit entre 2020 et aujourd'hui) ;
• 40 (23%) branches ont conclu un accord portant sur les classifications, il y a entre 5 et 10 ans (entre 2015 et 2019) ;
• 19 (11%) branches ont conclu un accord portant sur les classifications, il y a entre 10 et 15 ans (entre 2010 et 2014) ;
• 19 (11%) branches ont conclu un accord portant sur les classifications, il y a entre 15 et 20 ans (entre 2005 et 2009) ;
• 21 (12%) branches ont conclu un accord portant sur les classifications, il y a plus de 20 ans (avant 2005).

En vue d’aider les branches dans ce travail de refonte des classifications, les branches volontaires pouvaient s’inscrire dans le cadre d’un appel à projet réalisé par l’ANACT, en vue d’un accompagnement pour ces négociations.

11 branches ont été retenues pour ce second appel à projet, à savoir :

- Les particuliers employeurs et emploi à domicile
- Golf
- Prestataires et services du secteur tertiaire
- Pétrole
- Personnel sédentaire des entreprises de navigation
- Commerce de gros de l’habillement
- Pâtisserie
- Publicité
- Services d’eau et d’assainissement
- Métreurs vérificateurs de la construction
- Expédition et exportation de fruits et légumes

(1) La CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle) est un organisme consultatif rattaché au ministère du Travail. Son rôle ? Donner son avis sur tout ce qui touche aux conventions collectives, aux salaires, à l'emploi et à la formation professionnelle.