Comités d’entreprises : pensez à demander les documents prévisionnels de votre société
Quelle que soit sa forme juridique, toute entreprise (dès lors qu’elle est soumise aux dispositions de la loi du 1er mars 1984 et à son décret d’application du 1er mars 1985 relatifs à la prévention des difficultés des entreprises) doit établir des documents de gestion prévisionnelle.